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Les dernières mesures de lutte contre le covid déjà menacées… pour une question juridique

Les dernières mesures de lutte contre le covid déjà menacées… pour une question juridique
©Belga
 
 

Pour prendre des mesures pour lutter contre l'épidémie, il y a désormais la fameuse loi pandémie. Cette législation permet de couler les mesures dans des arrêtés royaux et surtout de solliciter l'approbation des députés dans les deux semaines.

Seulement, les mesures prises lors du dernier comité de concertation sont déjà en péril… Parce que la procédure de cette nouvelle loi pandémie, prévoit que les députés doivent valider les mesures dans les 15 jours. Cela aurait dû être demain, à la chambre. Or, hier, des députés de plusieurs partis d'opposition ont réclamé une deuxième lecture du texte, qui instaure l'état d'urgence pandémique, et les mesures du dernier comité de concertation. Cette demande risque de retarder l'adoption des mesures au parlement de 5 jours. Nous serions donc hors délai, par rapport à ce que la loi prévoit.

La conséquence directe est très concrète, si ce scénario se confirme : toutes les décisions du dernier comité de concertation seraient annulées. Il faut tout de même apporter deux nuances: ce scénario n'est pas encore certain. Il y a de gros débats juridiques à la chambre depuis hier soir. Et les chefs de groupe des partis en rediscutent aujourd'hui. Et puis quand bien même les mesures du comité de concertation seraient annulées. Elles concernaient surtout la Flandre, sur le port du masque et le covid Safe ticket. Pas de quoi changer le quotidien des Belges francophones.


 




 

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