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L'Inspection économique sera bientôt habilitée à envoyer les auteurs de fraude devant le tribunal sans faire appel au parquet au préalable, d'après une décision du ministre de l'Economie Kris Peeters (CD&V). L'objectif de cette mesure est de traduire les responsables en justice plus rapidement et de lutter contre la fraude de manière plus efficace, écrivent les journaux de Mediahuis ce lundi.
Kris Peeters a octroyé le statut d'"officier de la police judiciaire" à 72 contrôleurs et inspecteurs de l'Inspection économique, lesquels pourront désormais envoyer les auteurs de fraude devant le tribunal sans faire appel au parquet, explique la porte-parole du ministre, Miet Deckers.
Cette nouvelle disposition permet de confier la gestion entière des dossiers à l'Inspection économique et d'éviter que certains d'entre eux ne soient classés sans suite parce que le parquet a d'autres priorités.
Auparavant, les inspecteurs devaient bien souvent céder leurs dossiers s'il y était question, outre d'un délit économique, d'escroquerie ou de faux en écriture, entre autres. Il y avait alors un risque de perte de preuves ou d'interprétation erronée.
