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Pour pouvoir introduire une action en justice, les citoyens doivent s'acquitter d'une taxe appelée droit de greffe.
En 2015, le mode de calcul des tarifs a été adapté mais la Cour constitutionnelle a annulé cette réforme, tout en laissant au législateur jusqu'au 31 août 2017 au plus tard pour adopter une nouvelle législation. Or, à ce jour, les modifications sont toujours en discussion au Parlement. Conséquence: les anciens tarifs sont à nouveau applicables, et ceux-ci sont plus avantageux pour les justiciables.
Depuis ce vendredi, les tarifs applicables sont ceux qui étaient en vigueur avant le 28 avril 2015, date d'une loi qui a revu à la hausse les droits de greffe. Le 9 février 2017, à la suite d'un recours introduit notamment par les Ordres des avocats et Test-Achats, la Cour constitutionnelle a en effet annulé cette loi. Pour éviter les difficultés administratives et budgétaires, la Cour avait maintenu les effets des dispositions annulées jusqu'au 31 août 2017, le temps pour le législateur d'adopter une nouvelle législation.
Les citoyens doivent payer les tarifs antérieurs
La réforme des droits de greffe devait donc être votée avant les vacances parlementaires. Mais, le 20 juillet, à la demande de l'opposition qui a déposé un nouvel amendement, elle a été renvoyée pour avis au Conseil d'Etat. L'opposition regrette que l'objectif budgétaire de cette réforme, à savoir un supplément annuel de recettes de 20 millions d'euros, soit préservé. La hauteur des montants demandés réduit l'accès à la justice, estime-t-elle, appuyée par le Conseil supérieur de la Justice et Avocats.be.
En attendant, faute de nouvelle législation, les citoyens doivent payer les tarifs antérieurs à la loi annulée, soit des tarifs parfois nettement moins onéreux.
