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Les tribunaux correctionnels deviennent incompétents pour juger les meurtres et assassinats: que faire des tous les dossiers en cours?

C'est le flou qui règne dans les tribunaux du pays depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

En effet, depuis vendredi 12 janvier, les tribunaux correctionnels ne sont plus compétents pour juger les meurtres et les assassinats. Que faire de tous les dossiers déjà prévus dans les agendas des tribunaux et pour lesquels le jugement n’a pas encore été rendu ?

La situation est délicate et pose question. Or, pour Marie-Aude Beernaert, professeur en procédure pénale à l'UCL, elle était prévisible. "On ne peut pas dire que le gouvernement et le Parlement n’aient pas été mis en garde. L’avis du Conseil d’Etat disait déjà ‘Vous êtes en train de violer la Constitution’. Donc c’est un risque considérable que le gouvernement et que le parlement ont pris en votant malgré tout la loi", indique-t-elle au micro d'Antoine Schuurwegen.



"Le gouvernement et le Parlement ont ignoré les avertissements"

Selon cette enseignante, le gouvernement et le Parlement ont manqué à leurs devoirs dans la gestion de cette situation. "L’arrêt de la Cour constitutionnelle aurait pu être bien plus précis dans les dispositions transitoires qu’il prévoyait mais je trouve que c’est moins la Cour constitutionnelle qui est à blâmer que d’abord le gouvernement et le Parlement qui ont ignoré les avertissements que le Conseil d’État leur avait adressé", précise-t-elle.


Les juges correctionnels restent-ils compétents ?

Ce mercredi, le tribunal correctionnel a ordonné la réouverture des débats dans le dossier du meurtre de Pantelis Koklis, ce Grec battu à mort à la terrasse d'un café. Les juges correctionnels sont-ils toujours compétents pour analyser ce dossier ? Le meurtre de Pantelis Koklis ne sera pas un cas isolé. Dans les semaines et mois à venir, cette question de compétence va se poser dans tous les tribunaux correctionnels du pays.

De la façon, le jugement de la famille Hannani était particulièrement attendue ce mercredi 17 janvier. Quatre membres d'une famille sont accusés d'avoir tué un homme radicalisé. Ce dernier avait endoctriné et marié deux filles de la fratrie. La décision devait tomber ce mercredi, mais maître Couquelet, l'avocate de l'un des prévenus, a demandé une réouverture des débats suite à la suppression de la cour d'assises. Il faudra donc peut-être tout recommencer. 

Le collège des procureurs généraux estime que les tribunaux sont toujours valablement saisis. Mais le dernier mot appartiendra toujours au juge du fond. On peut donc craindre un certain ralentissement de la machine judiciaire durant quelques semaines ou quelques mois.

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