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(Belga) Dès ce 1er mars et en vertu de l'article 67, 9° du Code bruxellois du Logement, les sociétés immobilières bruxelloises de service public (SISP) pourront donner en location, moyennant l'accord de la Société de Logement Régionale Bruxelloise (SLRB), des logements modérés et moyens dans le cadre de projets de construction et de rénovation d'ensemble (s'il y a augmentation du nombre de logements).
Les conditions d'admission sont les mêmes que pour le logement social, sauf pour les revenus. La condition de revenus logements modérés se situera entre 100% et 150% du revenu d'admission au logement social et, pour les logements moyens, entre 150 et 200% du revenu d'admission au logement social. A noter que le loyer ne dépendra pas des revenus et n'évoluera pas en fonction de l'évolution des revenus. Le nombre de ces logements modérés et moyens ne peut dépasser un double seuil, celui de 20% des logements construits (ou, en cas de rénovation, du nombre de logements supplémentaires par rapport à la situation antérieure) et de 10% de l'ensemble des logements gérés par la SISP. Dans des circonstances motivées, le gouvernement bruxellois pourra relever le premier seuil jusqu'à 40%. (Belga)
