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Le collectif fait remarquer que malgré les observations du Conseil d'État et de multiples mobilisations, la loi a été votée. A ses yeux, l'interdiction pour les personnes soumises au secret professionnel de divulguer les informations recueillies dans le cadre de leur profession est non seulement indispensable au maintien de la relation de confiance mais s'inscrit, plus largement, dans le respect de l'État de droit et la sauvegarde des droits et libertés fondamentales.
Pour lui, lutter contre le terrorisme est un impératif, mais le vote d'une loi ne signifie pas d'office que celle-ci soit pertinente car le cadre juridique du secret professionnel permettait déjà aux professionnels de se libérer de leur devoir de se taire en cas de danger grave, réel et imminent, en cas de menace terroriste par exemple.
"Nous refusons les amalgames"
"Nous, Institutions de sécurité sociale et associations de terrain, ensemble, persistons et signons: nous refusons les amalgames que cette loi véhicule en se focalisant uniquement sur les personnes en situation de précarité et sur les professionnels en charge de leur accompagnement... Au même titre que chaque citoyen s'adressant à un médecin ou à un avocat, les personnes en situation de précarité doivent avoir confiance dans la manière dont leurs confidences seront traitées et avoir l'assurance que leur parole ne se retournera pas contre elles. Nous dénonçons cette loi inutile et discriminatoire qui compromet la déontologie et les fondements de la relation professionnelle. Nous affirmons notamment que cette loi est contraire à la vie privée et au droit à la sécurité sociale en ce qu'elle détourne les missions des institutions de sécurité sociale", selon le communiqué.
En décembre dernier, le CPAS de la Ville de Bruxelles avait annoncé le dépôt d'un recours similaire. Les requérants sont notamment l'Association Syndicale des Magistrats, la Ligue des Droits de l'Homme, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, les CPAS de Forest, Saint-Gilles, Molenbeek, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert, Chapelle-Lez-Herlaimont, Ganshoren, Berchem-Sainte-Agathe, Auderghem, Evere, Waremme, Saint-Josse, Anderlecht, la Fédération des services sociaux, la Mutualité chrétienne Bruxelles, l'Association de défense des allocataires sociaux et l'Union professionnelle francophone des assistants sociaux.
