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Les citations en référé ont été déposées ce mercredi matin au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles. Treize prisonniers attaquent l’Etat belge sur base du statut juridique des détenus et la déclaration des droits de l’homme.
Voici un extrait de l’argumentaire développé par les conseils de ces treize personnes:
"Les détenus sont soumis à une détresse qui dépasse manifestement le niveau inévitable de souffrance inhérent à l’incarcération alors que l’Etat belge a le devoir de mettre en place des garanties pour assurer un minimum de bien-être. Ces conditions actuelles de détention s’assimilent à des traitements inhumains et dégradants".
"Il s'agit de citations pour permettre aux détenus de retrouver leurs droits, de retrouver des visites, des coups de téléphone, des douches, de la nourriture convenable, et d'avoir accès à leurs avocats tous les jours et pouvoir retourner au tribunal pour pouvoir être jugés", indique Céline Delfosse, l'avocate des treize détenus.
L'Etat belge avait été condamné… mais n'a rien payé aux prisonniers
Suite à un mouvement de grève et une action similaire en 2016, l’Etat belge avait été condamné à payer à une vingtaine de détenus 1.000 euros d’astreinte par personne et par jour, avec un taux maximal de 20.000 euros. En appel, la condamnation était passée à 500 euros avec un maximum de 7.500 euros. Dans les faits, l’Etat n’a pas payé. "Finalement les détenus n'ont rien eu du tout. Ce qui est assez scandaleux, c'est que dès le départ l'Etat belge a joué sur une prescription qui est très courte, pour finalement ne pas respecter les décisions", indique Hamid El Abouti, avocat des treize détenus.
Si l’action en référé aboutit, un huissier va devoir ensuite constater que les droits des détenus ne sont pas respectés. "Ce qui est difficile dans ce cas-là, c'est que les frais de huissier doivent être pris en charge par les détenus, parce qu'on n'a pas la gratuité pour ce type d'opération. La gratuité se limite à dire que les frais de citation ne sont pas dus", précise Hamid El Abouti.
Ces citations en extrême urgence devraient être fixées en audience dans les prochains jours.
