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Tout commence par un procès que Maître Eric Toussaint remporte devant le Tribunal de l’entreprise de Liège (section Dinant). En première instance, l'adversaire de Maître Toussaint est condamné à payer la somme principale de 5.220 euros. Il doit également payer différents frais, dont 165 euros, qui correspondent à ce qu'on appelle le "droit de mise au rôle". Cette somme couvre les frais administratifs qui ont permis au greffier d'inscrire l'affaire à l'agenda du tribunal. Auparavant, cette somme était payée par la personne qui initie l'action en justice. Mais la nouvelle loi demande au perdant du procès de la payer. Raison pour laquelle l'adversaire de Maître Toussaint était censé honorer cette facture.
La nouvelle loi ne tient pas compte d'une situation pourtant très courante et provoque le blocage total des dossiers
Si le perdant avait accepté la condamnation, il n'y aurait eu aucun problème et Maître Toussaint n'aurait jamais remarqué la moindre incohérence. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé. En effet, n'étant pas d'accord avec la condamnation du juge, le perdant a fait appel de cette décision. Pour éviter de devoir payer les 5.220€ majorés des 165€, le perdant a demandé au juge la suspension de l’exécution provisoire du jugement. Comme son nom l'indique, cette procédure permet de suspendre provisoirement la condamnation, le temps que la procédure en appel aboutisse. Le perdant peut donc introduire tranquillement sa procédure en appel, sans devoir se soumettre tout de suite à la décision que le juge a prise en première instance. Il s'agit d'une procédure extrêmement courante en cas d'appel.
Et c'est exactement là que les choses se compliquent… En effet, pour pouvoir fixer le dossier en appel, le greffier doit avoir reçu le fameux "droit de mise au rôle", soit le paiement des 165€. Or, ce paiement est suspendu! Il ne peut donc pas être payé. Impossible donc d'inscrire la procédure en appel. Le dossier est par conséquent complètement bloqué.
L'avocat à l'origine de la découverte n'en revient pas: "C'est du jamais vu!"
En choisissant de faire payer les droits de mise au rôle par le perdant, le législateur n'a vraisemblablement pas pensé au cas où ce paiement ne serait pas honoré en raison de l'obtention d'une suspension de l'exécution provisoire du jugement.
RTL INFO a contacté l’avocat à l'origine de la découverte: "C’est du jamais vu!, estime Eric Toussaint. Nous allons probablement nous-mêmes payer la somme auprès du greffier, qui la transmettra au SPF Finances (Service Public Fédéral, ndlr) afin de trouver une solution. Mais c’est du bricolage ! Il n’y a aucune indication dans les textes légaux pour sortir de cette situation de blocage".
Conséquence pour les personnes impliquées: "Les dossiers sont retardés de 1 à 2 ans!"
A l'heure actuelle, les dossiers qui sont dans cette situation restent dans cette zone grise de la loi. La procédure étant totalement à l'arrêt. "Il y a bien moyen de demander (sans certitude de l’obtenir) à la juridiction d’appel de réformer uniquement ce point, mais alors la date d’introduction du dossier dépendra de la rapidité du SPF à récupérer lesdits droits : cela retardera encore les dossiers de 1 à 2 ans. Voilà comment, à peu de frais l’on résout un arriéré judiciaire…", considère Eric Toussaint.
Une situation d'autant plus problématique dans des matières où il faut agir très rapidement comme dans des dossiers liés à la famille.
