Partager:
Au terme de travaux menés dans un climat politique tendu, le gouvernement fédéral s'était accordé en novembre sur un dispositif imposant la vaccination des professionnels de la santé et prévoyant le retrait de leur visa pour exercer, ainsi que la résiliation de leur contrat ou la suspension au bout d'une période transitoire (1er avril). Mais il fallait que cette idée se transforme en mesure légale, et qu'elle soit compatible avec les règles en vigueur et la constitution, notamment.
C'est chose faite, selon plusieurs médias, même si elle n'est pas encore effective. L'avant-projet de loi proposé par le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke et validé par le Conseil d'Etat "tend à protéger non seulement la santé des patients mais aussi celle du professionnel des soins de santé et ce, afin de maintenir le système de santé publique intact et opérationnel autant que possible". De plus, "il n'est pas contestable que les objectifs ainsi poursuivis sont légitimes", estime le Conseil d'État.
Il faudrait des données scientifiques
Mais un telle mesure doit se fonder sur des données scientifiques, précise-t-il. La circonstance que celles-ci sont encore incomplètes et peuvent changer "n'empêche pas que des mesures soient d'ores et déjà prises pour parer aux risques pesant sur la santé publique, conformément au principe de précaution". Dans le cas présent, l'obligation de vaccination des professionnels de santé se "fonde sur des avis et des recommandations d'institutions spécifiques", constate-t-il avant de se rallier à la position du gouvernement: "Une obligation vaccinale ciblée est un moyen nécessaire et proportionné dans l'objectif de protéger la population qui ne peut être atteint d'une manière moins radicale".
Le Conseil d'État "n'aperçoit pas à ce stade (...) de motifs évidents de mettre en doute la proportionnalité de la restriction au droit à l'intégrité physique qu'emporte l'avant-projet", conclut-il. Il insiste toutefois sur la nécessité de prendre en compte "en permanence" les données scientifiques disponibles dans le cadre d'un processus "minutieux, transparent et argumenté".
Quelques remarques
L'avis contient toutefois une série de remarques. Un avis du Conseil national du travail, c'est-à-dire des partenaires sociaux, est requis. Des adaptations doivent également être adoptées pour le cas des ambulanciers-secouristes afin de résoudre un problème de compétence.
Le Conseil d'État demande aussi que soient mieux justifiées les raisons pour lesquelles certaines catégories ne sont pas concernées par le projet de loi alors qu'elles sont également en contact avec un public vulnérable (personnel d'accueil, d'entretien, volontaires, étudiants en formation, etc.).
Et les sanctions ?
L'accord politique obtenu après de longues heures de négociation repose sur un système inhabituel de suspension et de résiliation éventuelle du contrat de travail pour les soignants qui refuseraient de se faire vacciner. L'avis invite le gouvernement à régler plus clairement le cas de l'indemnité de préavis qui serait due.
Pour quand exactement ?
Le gouvernement avait prévu une entrée en vigueur le 1er janvier et une période transitoire expirant le 31 mars durant laquelle les soignants non vaccinés pourraient toujours exercer, à charge pour eux de se faire vacciner dans l'intervalle s'ils veulent continuer à exercer. Or, le texte devra encore passer au gouvernement et sera sans doute adapté sur certains points. Une entrée en vigueur rétroactive n'est pas prévue et le délai de trois mois prévu non seulement pour permettre au personnel de se vacciner mais aussi de le sensibiliser ne pourra être tenu. Si ce délai était raccourci, le Conseil d'État demande qu'il soit toutefois "suffisant" pour réaliser ces deux objectifs.
