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En ce mois de rentrée, il y a de nombreux changements à noter: les nouvelles mesures concernent les soins de santé, la mobilité, l'argent, l'emploi, le logement, ainsi que le bien-être animal.
La vaccination contre les HPV gratuite aussi pour les garçons
A partir du mois de septembre - et donc de la nouvelle année scolaire -, les garçons âgés de 13 à 14 ans, inscrits en première différenciée ou en deuxième secondaire, bénéficieront gratuitement de la vaccination contre les Human Papillomavirus (HPV) en médecine scolaire, chez leur médecin ou en centre de planning familial. Cette gratuité était jusqu'à présent réservée aux filles.
Dès le 1er septembre, tout enfant - qu'il soit fille ou garçon - inscrit en première différenciée, en deuxième secondaire ou âgé de 13 à 14 ans et inscrit dans l'enseignement spécialisé, aura accès au vaccin gratuitement. Depuis 2011, cette vaccination était recommandée aux filles dans le cadre du Programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les infections à HPV peuvent être à l'origine de cancers, dont le plus connu est celui du col de l'utérus. Toutefois, les hommes sont aussi concernés. Les papillomavirus peuvent également causer des cancers du pénis, de l'anus, de la bouche et du pharynx, outre les cancers de la vulve et du vagin. Tant chez les hommes que chez les femmes, il peut provoquer des verrues génitales. Un quart des cancers liés aux papillomavirus touchent les hommes.
De nouveaux vaccins disponibles en Fédération Wallonie-Bruxelles
L'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) a renouvelé les marchés publics d'achat des vaccins du Programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces marchés entrent en application le 1er septembre 2019 pour une période de 4 ans, soit jusqu'en 2023. Ils impliquent quelques ajustements, notamment au niveau des fournisseurs (firmes pharmaceutiques), "mais la plupart des vaccins restent identiques", peut-on lire sur le site vaccination-info.be.
Les nouveaux produits disponibles seront: le Gardasil 9 (MSD) destiné à prévenir le cancer du col de l'utérus, il remplace le Cervarix (GSK) pour la vaccination des filles et garçons âgés de 13-14 ans; le Prevenar 13 (Pfizer), il remplace le Synflorix (GSK) pour la vaccination antipneumococcique (infection des poumons) des bébés de moins de 2 ans; le Triaxis (Sanofi Belgium), il remplace le Boostrix (GSK) pour la vaccination des adolescents et de la femme enceinte contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche et l'Imovax Polio (Sanofi Belgium), vaccin monovalent contre la poliomyélite. Ces produits seront disponibles gratuitement pour les enfants en âge de recevoir la vaccination. L'arbitrage en matière de marchés publics des achats de vaccins repose sur différents critères tels que le prix, la qualité du produit (couverture vaccinale, tolérance, etc.) et d'autres éléments comme la stabilité du vaccin en cas de rupture de la chaîne du froid.
Changement des conditions de remboursement pour certaines immunoglobulines polyvalentes
Les conditions de remboursement pour certaines immunoglobulines polyvalentes pour administration par voie intraveineuse (Multigam, Multigam 10%, Nanogam, Privigen, Octagam, Octagam 10% et Iqymune) seront élargies et harmonisées au sein de la classe de immunoglobulines polyvalentes pour administration par voie intraveineuse dès le 1er septembre, indique l'Inami sur son site internet.
Cette harmonisation permettra une plus grande flexibilité sur le terrain en cas de pénurie de certains médicaments et permettra une continuité du traitement en prévoyant un médicament alternatif, assure l'Inami, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Un ticket modérateur fixe pour la séance de kinésithérapie
À partir du 1er septembre 2019, le ticket modérateur, c'est-à-dire le montant à charge du patient après remboursement de l'assurance soins de santé, pour les prestations de kinésithérapie deviendra un montant fixe. Il ne s'agira donc plus d'un pourcentage de l'honoraire. Selon l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami), ce système est plus simple pour les kinésithérapeutes et les patients.
La part personnelle à payer par le patient sera déterminée en fonction de la catégorie de soins (pathologies lourdes, pathologies aiguës ou chroniques, autres situations). Les prestations de 15 et 20 minutes ainsi que les prestations spécifiques pour "patients palliatifs à domicile" (entièrement remboursées) s'ajoutent à ces trois catégories. Avec le nouveau système, les montants seront arrondis, ce qui impliquera un remboursement tantôt moindre, tantôt plus important de quelques centimes d'euros.
Par ailleurs, les séances spécifiques de kiné pour les personnes atteintes d'infirmité motrice cérébrale seront accessibles aux adultes. Jusqu'ici, l'assurance soins de santé remboursait les séances de 60 minutes jusqu'au 21e anniversaire du patient. La suppression de cette limite d'âge permettra d'aider 700 patients de plus. Enfin, à compter du 1er septembre, la nomenclature clarifie la situation pour certaines techniques invasives effectuées par des kinés: l'acupuncture ou le dry-needling, par exemple, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Les travailleurs peuvent acheter des trottinettes avec leurs écochèques
Les travailleurs pourront acheter des trottinettes, des monoroues ou des hoverboards, qu'ils soient sans moteur ou pourvus d'un moteur électrique, avec leurs écochèques à partir du 1er septembre. Ainsi en a décidé le Conseil national du travail, qui réunit les partenaires sociaux.
La liste des produits et services pouvant être acquis avec des écochèques a été complétée à la suite de l'instauration du budget mobilité depuis le 1er mars dernier. La dimension de "mobilité douce" au sein de ce budget est importante et justifie cette modification, selon le Conseil national du travail.
Une indemnité pour les professeurs roulant à vélo électrique
Dès le 1er septembre, les professeurs se rendant au travail à l'aide d'un vélo à assistance électrique pourront bénéficier d'une indemnité. Le décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel a été amendé en fin de législature pour inclure les vélos électriques, indique la Fédération Wallonie-Bruxelles. Tout kilomètre parcouru sur le chemin du travail donnera droit à une intervention de 0,15 euro. Ce changement entrera en vigueur le 1er septembre 2019. La mesure n'aura pas d'effet rétroactif.
Le TEC lance un abonnement de 4 mois pour les 12-24 ans
La société wallonne de transports publics TEC lance dès le 1er septembre un abonnement d'une durée de 4 mois à destination des 12-24 ans. Les tarifs seront de 44 euros pour un abonnement Next (35,20 euros pour le prix réduit "famille nombreuse"), 57 euros pour l'abonnement Horizon (45,60 euros prix réduit) et de 93,50 euros pour un abonnement Horizon+ (74,80 euros avec réduction). Jusqu'à présent, les 12-24 ans pouvaient souscrire à un abonnement de 1 mois, de 6 mois ou d'un an.
Les banques KBC et CBC augmentent certains tarifs
Certains services bancaires seront plus chers chez KBC et CBC à partir du 1er septembre. La contribution mensuelle à leur compte le plus populaire augmente de 0,5 euro, soit 25%.
A partir du 1er septembre, les frais mensuels liés au Compte Plus KBC et au Compte Plus CBC seront de 2,5 euros, contre 2 euros actuellement. Près de 80% des clients de KBC ont opté pour ce compte, et plus de 90% chez CBC. La cotisation mensuelle liée au Compte à vue "à la carte" passe elle de 1,25 euro à 1,75 euro chez KBC, et de 1 euro à 1,75 euro chez CBC. Le Compte Base KBC et "le Compte de l'Agence à votre nom" de CBC restent gratuits, mais certaines transactions deviennent plus onéreuses. Chez KBC, le retrait à un distributeur automatique auprès d'un autre établissement financier passe de 0,2 à 0,5 euro.
Les clients de CBC paieront eux 1,5 euro au lieu de 0,5 euro pour un retrait en espèces au guichet ou par Carte Cash. Les frais d'envoi mensuel des extraits de compte des deux banques coûteront désormais 1,7 euro, contre 0,85 euro précédemment.
Indemnisation des commerçants lésés par des chantiers en Wallonie
Le décret wallon permettant d'octroyer une indemnité compensatoire de 100 euros par jour, avec un maximum de 6.000 euros par chantier, aux indépendants dont l'activité est perturbée par des travaux sur la voie publique, entre en vigueur le 1er septembre. Compétente en matière "d'indemnités compensatoires de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine publics" depuis la 6e réforme de l'Etat, la Wallonie avait choisi, dans un premier temps, d'abroger la loi de 2005, en vigueur jusqu'alors, sans pour autant la remplacer.
Conséquence: le sud du pays ne disposait plus de mécanisme permettant une indemnisation directe, spécifique et rapide des indépendants qui étaient les victimes d'inconvénients liés à des travaux qui empêchent, entravent ou limitent l'accès à leur établissement. C'est ce manquement que le projet de décret adopté en mai dernier entend corriger. Le texte vise l'ensemble des travaux accomplis sur la voie publique pour peu que l'"entrave" ait une durée minimale de vingt jours consécutifs et que l'activité lésée implique, sur le site, un contact avec la clientèle.
Un avantage fiscal pour les assurances protection juridique
La nouvelle loi relative à l'assurance protection juridique entrera en vigueur ce 1er septembre. Les assureurs pourront proposer des assurances donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d'impôts de 40% sur la prime d'assurance plafonnée à 310 euros), si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale.
La police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques: responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille. Cheval de bataille du ministre de la Justice sortant Koen Geens, la mesure est néanmoins la cible de critiques car plusieurs assureurs ont augmenté leur police d'assurance du même montant que la réduction d'impôt. L'organisation de défense des consommateurs Test-Achats a déjà reçu des plaintes sur ce sujet. Pour la fédération sectorielle Assuralia, ce changement est toutefois une belle occasion pour le consommateur de comparer les offres des différents assureurs.
L'administration de biens/personne remplace l'administration provisoire de biens
Les concepts d'administration provisoire de biens -pour une personne incapable de gérer ses biens en raison de son état de santé- et de minorité prolongée -personnes majeures atteintes d'un retard mental grave- seront remplacés au 1er septembre par l'administration de biens /ou de la personne.
Le juge de paix pouvait en effet désigner un administrateur provisoire de biens dans le but de protéger une personne incapable de gérer ses biens en raison de son état physique ou mental. L'incapacité peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive. Cette mesure peut concerner une personne handicapée.
Au 1er septembre, 2019, une personne sous administration provisoire de biens aura reçu une convocation du juge de paix ou verra son régime automatiquement basculer sur l'administration de biens/ou de la personne. Les mineurs prolongés sont des personnes mineures ou majeures qui, en raison de leur retard mental grave, sont incapables de s'occuper d'elles-mêmes et de gérer leurs biens. Elles sont considérées comme des mineurs de moins de 15 ans. Elles sont représentées par leurs parents ou un tuteur. Le passage au nouveau système se fera automatiquement ou via une convocation par le juge de paix.
Le champ d'activité des aides-soignants s'élargit
L'arrêté royal concernant l'élargissement des activités d'infirmières pouvant êtres effectuées par les aides-soignants doit entrer en vigueur le 1er septembre. Il autorise les aides-soignants à poser cinq actes supplémentaires sur les patients, comme administrer des gouttes ophtalmiques, mesurer des paramètres tels que le taux de glycémie et la tension, enlever des fécalomes ou appliquer des bandages/bas destinés à prévenir et/ou traiter des affections veineuses. Les personnes qui obtiennent leur inscription en tant que professionnel de santé à partir du 1er septembre 2019 et qui peuvent démontrer que leur formation de base comprend les nouveaux actes, seront autorisées à les accomplir. Celles qui ont eu accès à la profession d'aide-soignant avant le 1er septembre 2019 devront suivre une formation complémentaire de 150h. L'Union Générale des Infirmiers de Belgique (UGIB) a demandé l'annulation de l'arrêté royal, estimant que "les exigences de formation pour les actes infirmiers supplémentaires sont insuffisantes pour garantir la qualité des soins". Mais il n'y a pas encore eu de décision, l'affaire est en cours.
Le congé-éducation payé flamand remplacé par le congé de formation
En Flandre, le congé-éducation payé sera remplacé par le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof, VOV) à partir du 1er septembre. Le système permettra aux travailleurs du secteur privé flamand de bénéficier, à partir de l'année scolaire 2019-2020, de 125 heures de formation sans perte de salaire.
La réforme du congé payé à des fins de formation a été bouclée fin décembre par le gouvernement flamand, qui accordera désormais une compensation aux employeurs. Le nouveau dispositif couvre aussi l'apprentissage en milieu de travail. Il instaure par ailleurs des chèques destinés à financer la moitié de certaines formations, via le remboursement des frais à hauteur de 250 euros maximum, mais dont le travailleur doit payer 125 euros. Cette contribution est même supprimée s'il s'agit de compétences de base, comme le néerlandais, la comptabilité, le secteur ICT ou d'un métier en pénurie.
Une personne qui choisira de suivre une formation débouchant sur un diplôme de l'enseignement supérieur pourra obtenir un montant maximal de 500 euros - au lieu des 250. Les mesures comprennent encore l'instauration d'un crédit-formation, destiné aux métiers en pénurie. Un travailleur qui souhaite se réorienter et doit à cette fin suivre une formation intensive pourra bénéficier d'une interruption de carrière, complète, à 50% ou à 20%, financée par une prime accordée par la Flandre - en plus de celle venant du niveau fédéral. En fonction des situations personnelles, cette prime pourra varier de 200 euros en moyenne dans le cas d'une interruption de carrière à 20% à 365 euros pour une interruption complète.
LOGEMENT
Le Code du développement territorial wallon simplifié
Le Code du Développement territorial (CoDT) en vigueur en Wallonie depuis juin 2017 sera simplifié le 1er septembre, conformément a un arrêté du gouvernement wallon adopté en mai. Parmi les mesures destinées à accélérer les procédures, les abris pour animaux d'une superficie maximale totale de 20m², le placement de ruches, le placement de jeux pour enfants, d'auvents, de tentes solaires ou de couvertures d'une terrasse d'une superficie maximale de 40 m² ou encore la création d'une aire d'accueil à la ferme seront bientôt dispensés de permis d'urbanisme et d'architecte. La pose de peinture, le sablage, le rejointoyage, l'isolation de façades qui modifient l'aspect architectural de l'habitation, le remplacement de la structure portante d'une toiture sans modification du volume construit, le placement d'habitations légères sans étage d'une superficie maximale de 40m² seront quant à eux dispensés d'architecte.
Le texte prévoit également certaines dispenses en matière d'habitation légère, l'exigence d'un architecte étant ainsi supprimée pour les yourtes, les cabanes, les chalets, les tiny houses ou encore les roulottes. Enfin, le placement de matériaux de couvertures de toiture photovoltaïques sur une construction ou une installation existante ainsi que la réalisation de façade(s) ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante ne nécessiteront plus, non plus, de permis et/ou de recours à un architecte, tout comme les travaux en vue de favoriser l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Une disposition transitoire garantit le bon suivi des dossiers de permis en cours à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Le nouveau Code Bruxellois d'Aménagement du Territoire en vigueur dans son entièreté
La seconde phase de la réforme du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire (CoBAT), validée par le précédent gouvernement bruxellois, entre en vigueur le 1er septembre. L'ensemble de la réforme est désormais en application. Celle-ci touche à tous les aspects du développement territorial de la capitale, en visant la simplification des règles à suivre: la planification, les procédures de permis d'urbanisme, les permis d'environnement, l'évaluation des incidences, le patrimoine, les infractions urbanistiques, etc.
La délivrance des permis d'urbanisme par les communes et la Région sera davantage maitrisée dans le temps. Les projets nécessitant à la fois un permis d'urbanisme et d'environnement verront leurs procédures mieux coordonnées via la mise en place d'une "boîte aux lettres unique" et d'un renforcement d'instruction en parallèle des deux demandes. Par ailleurs, le contenu des renseignements urbanistiques exigés en cas de vente d'un bien a été simplifié. En matière de protection de patrimoine, le nouveau CoBAT conserve l'avis contraignant de la Commission Royale des Monuments et des Sites pour les demandes de permis touchant à des biens classés, tout en l'encadrant davantage.
AUTRE
L'abattage rituel sans étourdissement interdit en Wallonie
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable entre en vigueur le 1er septembre en Région wallonne, à la grande satisfaction des associations de protection animale.
Dans la religion islamique, la coutume veut qu'à l'Aïd el-Kébir, on sacrifie une bête, le plus souvent un mouton, une chèvre ou un bovin mais sans l'étourdir au préalable, ce qui contribue à rendre la viande "halal". Le repas est ensuite partagé avec les membres de la famille, les voisins et les personnes plus pauvres.
Cependant, une interdiction absolue de l'abattage sans étourdissement a été approuvée en 2017 en Flandre et en Wallonie. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier au nord du pays et le sera le 1er septembre au sud. Plusieurs organisations religieuses juives et musulmanes ont déjà introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
