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De nombreuses mesures entrent en application au début de ce 9e mois de l'année 2018. Touchant la justice, l'immobilier, l'environnement ou encore l'automobile, certaines pourraient un jour vous concerner.
AUTOMOBILE: nouvelle méthode de mesure des émissions (avec influence possible sur taxe de circulation et voitures de société)
A partir du 1er septembre 2018, toutes les voitures commercialisées, modèles anciens inclus, devront recevoir leurs données WLTP, du nom du nouveau test d'évaluation de la consommation et des émission d'un véhicule.
Depuis le 1er septembre 2017, la consommation de carburant et les émissions des modèles de voitures qui sont commercialisés pour la première fois sont évaluées selon une procédure plus précise, dénommé WLTP ou Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure. Ce nouveau standard mondial remplace progressivement le standard européen NEDC (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 80. Désormais, toute voiture commercialisée, y compris un ancien modèle, devra subir ce test d'homologation.
Le WLTP permet d'élaborer des scénarios de tests plus diversifiés (trafic urbain et extra-urbain, routes nationales et autoroutes), avec des distances et durées de tests plus importantes et des styles de conduite plus réalistes. Ces tests sont toutefois toujours effectués en laboratoire, afin d'éviter l'influence de paramètres comme la météo ou la densité du trafic.
Le résultat de ce test aura un impact sur la fiscalité automobile, basée sur certains aspects sur les émissions de CO2 (taxe de circulation annuelle en Flandre ou Ecomalus en Wallonie notamment). Selon Traxio, aucun changement n'est toutefois attendu avant 2020. "Il reviendra aux prochains gouvernements fédéral et régionaux de mettre en œuvre une fiscalité automobile définitive basée sur le WLTP", conclut la fédération sectorielle.
ENVIRONNEMENT: tous les sacs en plastique légers interdits à Bruxelles
Un an après avoir instauré l'interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit -à partir du 1er septembre- tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. La prohibition vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac: marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies etc.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.
À noter que les sacs plastiques d'une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.
ENVIRONNEMENT: interdiction des ampoules halogènes
Il s'agit d'une décision de la Commission européenne, elle concerne dond tout le marché européen.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l'éclairage qu'elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90% de l'énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes (ampoules munies à l'intérieur de tubes repliés parfois en spirale) ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l'interdiction: celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d'autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin malgré l'interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leur ampoules halogènes immédiatement.
HÉRITAGE: une nouvelle loi sur les successions
La nouvelle loi est censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage.
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EMPLOI: 350 euros pour un demandeur d'emploi qui réussit une formation dans un métier en pénurie
Un incitant financier de 350 euros accordé à tout demandeur d'emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible en Région wallonne.
COUPLE: réforme du régime de séparation des biens
Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l'un des conjoints en cas de divorce. La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger.
Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu'un conjoint qui a participé aux affaires de l'autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n'est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d'iniquité manifeste, à prononcer par un juge.
Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l'acquisition d'un bien immobilier de procéder à un "apport anticipé" dans l'acte d'achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.
Hausse du prix des amendes administratives pour mauvais stationnement
Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5% à partir du 1er septembre, a indiqué le SPF Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées.
IMMOBILIER: Réforme du bail locatif en Wallonie
- Extension du bail d'habitation à d'autres types de biens, légers ou "alternatifs", comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore caravanes.
- Les délais de préavis sont harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Il sera toutefois possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Dans le cadre d'un bail étudiant, le preneur pourra par contre, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois en versant une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
- L'interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur est étendue à l'ensemble des baux d'habitation.
- Le bailleur peut demander au candidat-preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers.
- De son côté, la responsabilité du preneur pour l'incendie doit être couverte par une assurance.
- Deux régimes spécifiques sont créés: le bail étudiant et la colocation. Pour ce dernier, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l'égard du bailleur. Les colocataires seront donc, par défaut, solidairement tenus à l'égard du bailleur de l'entretien, de la constitution de la garantie, du paiement du loyer et des charges, ainsi que des éventuels dégâts et réparations locatifs tant dans les parties privées que dans les parties communes.
- Enfin, tout bail sera désormais obligatoirement constaté par un écrit et l'indexation du loyer ne pourra être appliquée que si le bail a été enregistré.
JUSTICE: le juge de paix pourra traiter des litiges jusqu'à 5.000 euros
Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu'à 5.000 euros, contre 2.500 euros à ce jour. "Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité", a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
JUSTICE: lors d'un divorce, plus besoin de comparaître devant le juge
D'autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet. Ainsi, lors d'un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.
JUSTICE: changement du niveau de revenu à partir duquel on peut recevoir l'aide juridique gratuite ou partiellement gratuite
L'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1.011 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.298 et 1.583 euros.
JUSTICE: accélérer le traitement des dossiers au tribunal de commerce de Bruxelles
Deux nouvelles chambres seront fonctionnelles dès septembre prochain au tribunal de commerce de Bruxelles. L'une destinée aux entreprises en difficulté et l'autre aux entreprises en dissolution devraient permettre de désengorger le tribunal de commerce, saisi entre autres pour des milliers de dossiers relatifs à des sociétés radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Le journal L'Echo avait indiqué en avril dernier que, selon les données du tribunal, obtenues à partir du programme BCE Select, il y avait au 23 janvier dernier 8.369 sociétés radiées par la Banque carrefour des entreprises dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Un nombre particulièrement élevé si on le compare au nombre annuel de sociétés radiées en Belgique. En 2017, selon le SPF Economie, elles étaient 2.953, 2.098 en 2016, et 2.174 en 2015.
TRANSPORT: les activités de fret de Brussels Airlines reprises par Lufthansa
Les capacités de fret de Brussels Airlines seront commercialisées par Lufthansa Cargo à partir du 1er septembre. Les clients de la compagnie belge pourront profiter du réseau Lufthansa de 300 destinations dans plus de 100 pays, tandis que les clients du géant allemand auront accès à l'Afrique notamment.
