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Interdiction progressive des animaux sauvages dans cirques et delphinariums, vente de chiots et chatons en animalerie prohibée, peines durcies pour sévices?: la proposition de loi contre la maltraitance animale a été adoptée définitivement mardi par l'Assemblée nationale, avant le Sénat jeudi.
– Certificat pour les animaux de compagnie –
Les Français possèdent plus de neuf millions de chiens, 15 millions de chats, un million d'équidés. Mais ils sont aussi les champions européens de l'abandon.
L'article premier de la proposition de loi prévoit que "toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure" que l'acquéreur signe un "certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce". Le contenu précis de ce certificat sera défini par décret.
L'idée est de lutter contre les abandons en informant mieux des besoins et des coûts (alimentation, frais vétérinaires, éducation...) liés à la possession d'un chien, chat ou cheval.
Il faudra le consentement des parents pour toute acquisition d'un animal de compagnie par un mineur.
Concernant les chats errants, l’État et les collectivités volontaires pourront articuler leurs actions en matière de stérilisation, dans le cadre de conventions, à titre expérimental pendant cinq ans. La question d'une possible obligation de stérilisation par les communes, prévue initialement, était une pomme de discorde entre Assemblée et Sénat.
– Animaleries et vente en ligne –
Il sera interdit de vendre ou de donner des chats et des chiens en animalerie à compter de 2024. Mais les animaleries pourront présenter des chats et des chiens abandonnés et recueillis par des associations, auprès desquelles il sera possible de les acquérir.
La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ne sera plus permise.
Il sera par principe également interdit de vendre par internet des animaux de compagnie, sauf pour les éleveurs dans des rubriques spécifiques en ligne.
Les plateformes ne mettant pas en œuvre de système de contrôle préalable pourront être sanctionnées de 7.500 euros d'amende.
Il sera interdit d'expédier les animaux vertébrés vivants par voie postale.
– Durcissement des peines –
Le texte durcit les sanctions pour maltraitance, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de mort de l'animal.
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, sera dorénavant puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. L'enregistrement d'images sera également sanctionné.
Commettre ces faits en présence d'un mineur, ou être le propriétaire ou le gardien de l'animal, sera une circonstance aggravante.
Il est prévu en outre une palette de sanctions pour "atteintes volontaires à la vie d'un animal", et une peine aggravée pour abandon en cas de risque de mort immédiat.
– Cirques itinérants et delphinariums –
Il sera interdit d'acquérir des animaux sauvages et de les faire se reproduire en vue de les présenter au public dans des cirques itinérants d'ici deux ans après promulgation de la loi.
Et il sera interdit de les détenir d'ici sept ans. Quelque 800 animaux sauvages sont concernés, dont 450 fauves. Des solutions d'accueil devront être proposées à leurs propriétaires.
La proposition de loi interdit aussi l'exhibition d'animaux dans les fêtes privées et discothèques. La présentation d'animaux sauvages à la télévision sera interdite, hors zoos et élevages. Les montreurs d'ours et de loups ne pourront plus exposer ces espèces à l'occasion de spectacles itinérants.
D'ici cinq ans, la détention et la reproduction des cétacés en captivité ne sera plus permise, ainsi que leur participation à des spectacles. Deux établissements (Planète Sauvage, Marineland) possèdent au total en France 21 dauphins et 4 orques.
Par ailleurs, les manèges à poneys seront prohibés.
– Élevage de visons –
Le dernier élevage de visons d’Amérique sera fermé sans délai. La fédération française de la fourrure dénonce une utilisation politique de la crise sanitaire, après l'abattage en 2020 des bêtes d'un élevage touchées par le Covid-19, alors que l'élevage restant est "sain et régulièrement contrôlé". La filière "appelle les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel".
