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Finies les assurances plus chères après une maladie: les patients pourront disposer d'un "droit à l'oubli'

Les assureurs devront bientôt respecter un droit à l'oubli. Cela veut dire qu'ils ne pourront plus refuser une assurance à un malade en rémission ou augmenter sa prime. Par exemple, une personne qui a été atteinte d'un cancer, qui est guérie depuis 10 ans, bénéficiera de ce droit à l'oubli.
Le délai sera réduit à 5 ans pour les personnes qui étaient mineures au moment de la fin du traitement.

Le ministre des Consommateurs, Kris Peeters, travaille actuellement sur un projet de loi pour intégrer ce droit dans la législation belge relative aux assurances.

Une rencontre était organisée hier à son cabinet avec différentes organisations concernées, dont Test-Achats, la Ligue des Usagers des Services de Santé (Luss), la Fondation contre le Cancer et Unia.


Que prévoit la nouvelle loi?

La nouvelle législation devra faciliter l'accès au crédit immobilier des personnes atteintes de certaines maladies graves, sans surprime ni exclusion. Concrètement, l'assureur ne pourra plus tenir compte dans son évaluation des risques de la pathologie dont le preneur d'assurance a été atteint et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans. Le délai de 10 ans court à compter de la date de la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai pour un adule. 5 ans pour un enfant.

Il existe certaines exceptions. Un certain nombre de maladies - parmi lesquelles le cancer du sein, le cancer du col de l'utérus, le VIH - bénéficieront quant à elles d'un délai plus court. Plusieurs affections incurables mais "maîtrisées", à l'instar de la mucoviscidose, seront également prises en compte.


Déjà en application en France

Deux types d'assurances sont pour l'heure reprises dans l'ébauche du projet de loi: l'assurance prêts immobiliers pour les particuliers et l'assurance pour les crédits professionnels.

Le projet de loi se base sur la convention Aeras déjà d'application en France. La Belgique reprendra la même grille de référence listant les différentes pathologies et leur délai d'accès à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Les associations représentant des patients et des consommateurs restent prudentes et attendent que les textes aboutissent, mais sont satisfaites. "C'était l'une de nos revendications. Quand on est patient chronique et que l'on veut accéder à une assurance, ce n'est pas toujours évident. C'est une belle avancée", indique Sophie Lannoy, chargée de projet à La Ligue des Usagers des Services de Santé (La Luss). 

Une publication au Moniteur belge n'est pas attendue avant le printemps 2019.

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