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Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi les propriétaires d'un immeuble de Soulac-sur-Mer (Gironde), menacé d'effondrement et évacué depuis 2014, qui se battent pour faire reconnaître l'érosion dunaire au titre des risques naturels donnant droit à indemnisation.
"Le Signal", immeuble de quatre étages construit en 1967 à 200 mètres du rivage, n'est plus qu'à une dizaine de mètres de l'océan, sur une petite dune prête à s'effondrer. Les 75 propriétaires ont été évacués par arrêté préfectoral, mais pas indemnisés au titre du fonds dit "Barnier" pour risques naturels majeurs.
Le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d'un article du code de l'environnement, par les copropriétaires qui ont été déboutés de recours successifs, jusqu'au Conseil d'Etat qui a examiné le cas en janvier.
Cet article (L561-1) recense les conditions de déclaration d'utilité publique de l'expropriation (mouvements de terrain, avalanches, submersion marine, etc.) mais ne cite à aucun moment l'érosion dunaire.
L'avocat des copropriétaires avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de cet article avec la Constitution, au nom de l'égalité des citoyens devant la loi.
A l'audience au Conseil d'Etat, le rapporteur public s'était interrogé sur la distinction entre érosion dunaire et submersion marine. Sans trancher le débat, il avait relevé l'importance d'un traitement égalitaire des citoyens devant la loi et recommandé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
Celui-ci, dans sa décision, a estimé que le grief de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi "doit être écarté".
Les Sages réitèrent que les dispositions contestées "n'incluent pas le risque d'érosion côtière" et que le législateur a voulu instituer un dispositif de solidarité, non pas "pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement (pour) permettre d'exproprier, contre indemnisation ceux exposés à certains risques naturels".
"On se heurte à un mur", a réagi vendredi le président du syndicat des copropriétaires, Jean-José Guichet, évoquant une "injustice flagrante", une "maltraitance depuis des années". Il estime que l'Etat "a peur de la jurisprudence" et que le dossier Signal "embête tout le monde".
Il a alerté sur le cas de "plusieurs copropriétaires dans une situation financière dramatique" devant continuer à rembourser des appartements, hérités pour certains, "à valeur zéro, et sans indemnisation".
Le Conseil d'Etat devrait a présent statuer sur le fond dans les prochains mois.
Les copropriétaires pour leur part, espèrent via le Sénat pouvoir influer sur une proposition de loi sur l’adaptation des littoraux au changement climatique.
