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Etat de "catastrophe naturelle": le régime d'indemnisation expliqué

Etat de
Vue aérienne de la ville de Trèbes, près de Carcassonne, dans le sud-ouest de la France, le 15 octobre 2018SYLVAIN THOMAS
inondations

Les victimes des intempéries survenues dans l'Aude devraient pouvoir être indemnisées rapidement par les assureurs dans le cadre du régime des "catastrophes naturelles" promis lundi par le Premier ministre Edouard Philippe. Voici quelques explications sur cette garantie très encadrée par la loi:

- Qu'est-ce qu'une "catastrophe naturelle" ?

Ce sont des événements rares: inondations, coulées de boue, sécheresse et, dans une moindre mesure avalanches, tremblements de terre, action mécanique des vagues, glissements et affaissements de terrain.

La catastrophe naturelle peut être déclarée lorsqu'une ou plusieurs de ces composantes se produisent avec une intensité anormale et il appartient à l'administration d'analyser commune par commune si les conditions de reconnaissance de cet état sont réunies.

- Couverture de la garantie "catastrophe naturelle"

La garantie "catastrophe naturelle" prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux seuls biens assurés.

En France métropolitaine, elle couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie tempête qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Les inondations entrent toujours dans le cadre des catastrophes naturelles.

Dans le cas des DOM-TOM, la garantie "catastrophes naturelles" n'intervient que si les vents cycloniques dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. En dessous de ce seuil, l'indemnisation relève de l'assurance tempête classique.

- Une garantie encadrée par la loi

Certains contrats d'assurances de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel, sans attendre la parution de l'arrêté catastrophe naturelle.

Mais la garantie catastrophe naturelle joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.

Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui fait remonter la demande à une délégation interministérielle qui, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de "catastrophe naturelle".

- Limites de la garantie

Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle.

Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols ou encore au bétail non enfermé.

- Demande d'indemnisation

Dès la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistre à leur assureur.

La déclaration de sinistre peut se faire par tous moyens (courrier simple, internet, téléphone).

Les assureurs recommandent de leur transmettre dès que possible un état estimatif des pertes et de leur fournir tout type de document attestant de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, comme une facture ou une photographie.

- Délai d'indemnisation

Les assureurs ont deux mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement.

Pour des dommages allant jusqu'à 500 ou 1.000 euros en fonction des assureurs, le sinistré peut demander une avance ou engager les dépenses et se faire rembourser ultérieurement.

En cas d'indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés: l'assureur déduira du montant assuré une franchise, fixée par la loi, de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.

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