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La commission de santé publique de la chambre a adopté un projet de loi accordant les pouvoirs spéciaux au gouvernement, dans le cadre du dossier de grippe A. Ce faisant, le parlement octroie donc au gouvernement une totale liberté de mouvement sur ce dossier.
La Commission de la Santé publique de la Chambre a adopté mardi à l'unanimité (le VB s'est abstenu) un projet de loi accordant des pouvoirs spéciaux au gouvernement en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe A (H1N1). En cas d'épidémie, il y aura "urgence à disposer d'un cadre juridique adéquat", a justifié la ministre de la Santé Laurette Onkelinx.
Le gouvernement peut adopter des arrêtés sans passer par le parlement
Dans ce cas de figure exceptionnel, le processus parlementaire serait trop long. Le texte adopté mardi en Commission offre la possibilité au gouvernement d'adopter un ou des arrêté(s) délibéré(s) en Conseil des ministres. Ce cadre légal exceptionnel sortirait ses effets après sa publication au Moniteur belge, moyennant un passage préalable au Conseil d'Etat. Si un tel scénario devait se produire, la ministre de la Santé s'est engagée à informer de manière informelle le Parlement, via les Commissions de la Santé de la Chambre et du Sénat. En outre, les arrêtés royaux éventuellement pris devront avoir été ratifiés par le parlement dans un délai d'un an, faute de quoi ils seront censés n'avoir jamais existé.
Le gouvernement serait habilité à agir d'autorité dans cinq domaines.
Distribution des médicaments
Outre les grossistes, seraient autorisés à distribuer les médicaments, la Défense nationale, la Protection civile, les services communaux et les points de contacts locaux de soins dans chaque commune, moyennant l'intervention des gouverneurs et des bourgmestres et moyennant un stockage temporaire par certains grossistes.
Dons de sang
Le gouvernement sera également autorisé à relever le nombre de dons de sang par personne par an légalement limité à quatre. Il justifie cela par le fait qu'en période d'épidémie, certains donneurs risquent de prendre peur.
Réquisition de professionnels de la santé
L'exécutif fédéral aura également la possibilité de réquisitionner des professionnels de la santé qui ne dépendent pas, sur le plan des compétences, des autorités régionales (infirmières, aides soignantes...).
"Habilitation générale"
Enfin, les communes pourront recevoir des informations issues du cadastre des professionnels de la santé. L'objectif est pour les entités locales de pouvoir identifier les prestataires de soins exerçant sur leur territoire. Une "habilitation générale" est également conférée au gouvernement dans le cas d'hypothèses difficilement prévisibles nécessitant "une réponse urgente", sous peine de "péril grave en matière de santé publique", dans le cadre d'une pandémie ou d'une épidémie.
Le Conseil d'Etat a réagi positivement au projet de loi qui offre la possibilité au gouvernement d'user de pouvoirs spéciaux, une technique rarement utilisée, et qui, dans d'autres circonstances, a parfois prêté le flanc à la controverse.Vu les garanties énoncées, il ne s'agit pas d'octroyer au gouvernement un "chèque en blanc", a assuré mardi Laurette Onkelinx. Le projet de loi n'a pas été l'objet de contestations mardi en Commission, le député MR Jean-Jacques Flahaux le justifiant au nom du "principe de précaution".
Tout au plus quelques questions ont été posées depuis les bancs du CD&V, du cdH et des Verts, portant notamment sur la responsabilité des vaccinateurs. La ministre s'est engagée à y revenir de manière plus précise en séance plénière de la Chambre à l'ordre du jour de laquelle sera inscrit le projet de loi.
