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La loi logement a probablement sa forme définitive. L'accord entre députés et sénateurs, ce mercredi, marque l'aboutissement d'un an de débats lors desquels le texte, initialement présenté comme un "choc d'offre", a concentré l'attention sur une vaste réforme du logement social.
"Ce succès traduit la volonté conjointe du gouvernement et du parlement de répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires", se sont félicités dans un communiqué commun Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires, et Julien Denormandie son secrétaire d'Etat.
Si l'accord est, selon les termes du député républicain Thibault Bazin, "très loin du consensus revendiqué" par la majorité présidentielle, il donne enfin des certitudes à un secteur immobilier dont nombre d'acteurs s'impatientaient de voir finalisée la loi "Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (Elan), de son nom complet.
Cela fait un an que le cadre est mouvant. Le président de la République, Emmanuel Macron, avait lancé le sujet fin août 2017 en annonçant un "choc d'offre" sur le logement et le gouvernement a suivi le mois suivant avec un premier exposé de ses intentions.
Objectif réitéré au printemps dernier lors de sa présentation en Conseil des ministres: "construire plus, mieux et moins cher". En ce sens, le texte prend plusieurs mesures, dont certaines ont contribué à séduire les promoteurs - à l'exception notable du géant Nexity qui en a profité pour quitter la fédération de la profession.
Le texte vise à limiter les recours contre les permis de construire et à accélérer les démarches en matière d'urbanisme. Il crée aussi des incitations à la transformation de bureaux en logements.
- Regroupements de HLM -
Certaines de ces mesures de simplification ont créé des polémiques. Les associations de handicapés se sont indignées d'une réduction drastique de la part des logements neufs qui doivent être accessibles: auparavant, ils étaient concernés dans leur ensemble et le gouvernement prévoyait d'abaisser la part à 10%, le reste étant évolutif.
Ce sujet fait partie des désaccords entre députés, dominés par la majorité présidentielle, et sénateurs, chez qui elle est très minoritaire. Après son passage à l'Assemblée en juin, le texte a été beaucoup retouché en juillet à la chambre haute.
Ainsi, le Sénat a remonté à 30% la part des logements accessibles aux handicapés dans le neuf. Sur ce sujet, la commission mixte - repoussée ce mercredi alors qu'elle devait avoir lieu fin juillet - a tranché au milieu: 20%.
Reste qu'entre parlementaires et au-delà, les débats ont largement tourné autour du logement social, dont la loi prévoit une vaste réforme.
Celle-ci s'inscrit parallèlement aux économies que le gouvernement impose au monde HLM via les budgets annuels de l'Etat, le prochain étant attendu dans quelques jours. Il demande aux bailleurs sociaux de réaliser 1,5 milliard d'euros d'économie chaque année d'ici à 2020, en premier lieu via une réduction organisée de leurs loyers.
Pour financer ces économies, le gouvernement compte encourager la vente de logements HLM, même s'il a mis en sourdine son objectif de 40.000 par an contre 8.000 actuellement. La loi prévoit de simplifier le processus.
Elle impose aussi aux organismes de se regrouper au-delà d'un certain seuil, dans l'idée de les rendre plus performants. Là encore, les députés et les sénateurs se sont différenciés. Les premiers l'ont fixé à 10.000, les seconds l'ont relevés à 15.000. Ce sera 12.000.
Les sénateurs ont obtenu moins de concessions sur les obligations des municipalités en matière de construction de logements sociaux. Ils souhaitaient repousser à 2031 l'objectif d'un quart de logements, fixé par la loi dite SRU aux communes les plus importantes, mais à l'issue de la commission, celui-ci est ramené à 2025 comme prévu initialement.
Des concessions "pragmatiques", selon les termes du ministère, sont tout de même faites. Les communes qui sont récemment devenues concernées - après 2015 - auront 15 ans de plus. La loi prévoit aussi d'expérimenter des mutualisations entre communes: l'objectif d'un quart serait au niveau de l'intercommunalité.
Députés et sénateurs se sont aussi accordés pour créer "un dispositif d’occupation temporaire des bâtiments vacants", à titre expérimental pour quatre ans, notamment pour héberger les sans-abris et les plus démunis.
Quelque 200 personnes avaient manifesté dans l'après-midi devant le Sénat, où se tenait la réunion, contre le projet de loi, dénoncé comme un texte "anti-pauvres".
