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La Commission européenne a proposé mercredi de "restreindre l'accès aux fonds de l'UE" en cas de violation de l'Etat de droit dans son projet de budget pour la période 2021-2027, une initiative sans précédent.
"Le respect de l'État de droit est une condition préalable indispensable à une saine gestion financière et à une mise en oeuvre efficace du budget. C'est pourquoi nous proposons un nouveau mécanisme qui permettra de protéger le budget en fonction des risques liés aux déficiences de l'État de droit", a expliqué le président de l'exécutif bruxellois, Jean-Claude Juncker, devant le Parlement européen.
"Il s'agit d'un mécanisme d'application générale, car il ne vise pas des États membres en particulier", a-t-il insisté. Mais les gouvernements polonais et hongrois se sentent directement visés par cette conditionnalité.
Innovation importante dans le budget proposé, le lien renforcé entre les fonds de l'UE et l'Etat de droit vise à protéger le budget de l'Union européenne contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l'Etat de droit dans les pays membres, a souligné la Commission.
S'ils sont approuvés par les Etats membres et le Parlement européen, les nouveaux instruments proposés permettront à l'Union de suspendre, réduire ou restreindre l'accès aux fonds de l'UE d'une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l'étendue des défaillances généralisées de l'Etat de droit.
Une telle décision devrait être proposée par la Commission et adoptée par le Conseil (qui représente les pays membres) par un vote à "la majorité qualifiée inversée", a précisé la Commission européenne. Chaque Etat membre dispose d'un certain nombre de voix pour les votes (29 par exemple pour la France). La procédure dite de "la majorité qualifiée inversée" impose de réunir un nombre d'Etats membres totalisant au moins 255 voix pour rejeter la recommandation de la Commission, ce qui est très difficile.
Plusieurs pays réclament ce mécanisme afin de tirer les leçons du bras de fer infructueux entre Bruxelles et le gouvernement ultra-conservateur polonais, accusé de menacer l'indépendance de sa justice.
Face à la lourdeur de la procédure en cours lancée par la Commission, l'idée est de pouvoir recourir à la pression financière dans des cas comparables.
"Nous n'accepterons pas de mécanismes arbitraires qui feront de la gestion des fonds un instrument de pression politique à la demande", a déjà averti le vice-ministre polonais pour les Affaires européennes, Konrad Szymanski.
