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Catastrophe ferroviaire Buizingen: le ministère public ne se dit plus contre le décumul des responsabilités

Catastrophe ferroviaire Buizingen: le ministère public ne se dit plus contre le décumul des responsabilités

(Belga) La procureure Catherine Ramaekers a changé de position, jeudi, au procès de la catastrophe ferroviaire de Buizingen, devant le tribunal de police de Bruxelles. Elle a dit ne plus être opposée à l'application du principe du décumul des responsabilités qui veut que la personne qui a commis la faute la plus grave soit seule condamnée. Le conducteur de train pourrait ainsi ne pas être sanctionné pénalement. Dans ce procès, la SNCB, Infrabel et un conducteur de train sont prévenus pour avoir commis des fautes ayant conduit à la catastrophe ferroviaire de Buizingen, survenue le 15 février 2010.

La procureure a déclaré dans ses répliques, jeudi en fin de matinée, qu'elle ne s'opposait plus à l'application de l'article 5 du code pénal. Celui-ci prévoit que lorsque la responsabilité d'une personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique, seule la personne (physique ou morale) qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. C'est ce qu'a plaidé à titre subsidiaire lundi la défense du conducteur de train. Pour celle-ci, son client n'a commis aucune erreur mais, s'il en avait effectivement commis une, la faute la plus grave a été commise par la SNCB en n'assurant pas une sécurité optimale sur le rail. Si le tribunal applique l'article 5 sur le décumul des responsabilités et estime en effet que les fautes les plus graves ont été commises par la SNCB ou Infrabel, le conducteur de train pourrait être reconnu responsable d'une faute mais sans être condamné sur le plan pénal. Il resterait toutefois redevable sur le plan civil. (Belga)

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