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Face à la montée en puissance du commerce en ligne, qui a représenté l'an dernier 9% du chiffre d'affaires total du commerce de détail en France, la Cour des Comptes recommande à la Répression des fraudes davantage de "vigilance quant au respect des droits du consommateur".
Dans un référé en date du 18 décembre dernier et rendu public lundi, la Cour préconise notamment à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de mettre en place des "saisies conservatoires rapides sur les comptes bancaires associés aux sites incriminés", auteurs de cyberdélinquance.
En effet, "les moyens dédiés à la lutte contre les fraudes menées depuis l'étranger sont insuffisants", estime la Cour. "La possibilité de bloquer des sites internet, introduite dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n'apparaît pas une réponse pleinement opérante".
Il s'agit également d'être plus vigilant quant à la protection des données personnelles des consommateurs, ainsi qu'à la possibilité de réduire l'exposition du public à des publicités trompeuses "dont le nombre est bien plus important que sur les autres supports", estime la Cour.
L'institution de la rue Cambon rappelle que les moyens dévolus à la protection économique du consommateur représentent 50% des crédits de la DGCCRF, soit 121 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2017 dont 108 millions d'euros de dépenses de personnel.
"Les effectifs, en baisse à partir de 2008, se sont stabilisés depuis 2013 avec environ 1.400 équivalents temps pleins travaillés", ajoute la Cour, précisant que le nombre d'établissements contrôlés avait baissé de 24% entre 2011 et 2016.
Cette baisse est supérieure à celle des effectifs (-7%), note la Cour des comptes, pour qui, "toutefois, dans le même temps, les suites correctives (injonctions de mise en conformité) et répressives (procès-verbaux, transactions pénales et sanctions administratives) ont augmenté de 45%".
De même, ajoute la Cour, le nombre de sites internet contrôlés a progressé de 13% (10.800 sites contrôlés en 2016), ce qui implique que la DGCCRF a su procéder à un "meilleur ciblage des établissements à risque, qui s'est accompagné d'une hausse des suites notamment administratives (2.700 amendes en 2016, contre 1.700 en 2015)".
La Cour des Compte note également que le plafond de certaines amendes administratives, trop faible, doit être relevé: "ainsi, en matière de clauses abusives, le plafond de 15.000 euros n'est pas dissuasif pour un grand groupe".
"Une modification législative prévoyant une amende en pourcentage du chiffre d'affaires permettrait d'adapter davantage le niveau de la sanction à l'entreprise visée", conclut-elle.
