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Droit des affaires: la France se dote d'une chambre internationale en espérant profiter du Brexit

Droit des affaires: la France se dote d'une chambre internationale en espérant profiter du Brexit
La ministre de la Justice à l'intérieur de la prison de Borgo en Corse répond aux journalistes, le 19 janvier 2018PASCAL POCHARD-CASABIANCA

Des milliards d'euros en jeu mais aussi une influence juridique et une attractivité économique: la France s'est officiellement dotée mercredi d'une nouvelle chambre spécialisée dans les litiges du commerce international, avec l'ambition de damer le pion à Londres après le Brexit.

Depuis que les Britanniques ont choisi de quitter l'Union européenne, le gouvernement français et des juristes travaillaient à l'installation de cette nouvelle chambre qui a pour ambition de renforcer le rayonnement juridique de la capitale française dans le monde.

"On travaille à rendre notre pays plus attractif économiquement et il me semble que notre droit, nos procédures mais également nos avocats et magistrats représentent des atouts que nous devons faire valoir", a expliqué à la presse la ministre de la Justice Nicole Belloubet.

La plupart des grands contrats commerciaux internationaux sont rédigés en anglais et font référence au droit britannique en cas de conflit. Cette situation a fait de Londres pendant des années la première place juridique et financière dans le monde.

"Le marché des services juridiques, appliqué aux seules affaires commerciales, a représenté outre-Manche un chiffre d'affaires de 16 milliards d'euros en 2016", a indiqué mercredi la procureure générale de Paris Catherine Champrenault.

"Mais la sortie du Royaume-uni de l'UE pourrait lui faire perdre son accès à l'espace judiciaire commun et les juridictions londoniennes voir leur attractivité supplantée par d'autres juridictions européennes", soulignait la garde des Sceaux en décembre dernier. Pour elle, la France a sa carte à jouer après l'annonce de l'installation à Paris de l'Autorité bancaire européenne.

Plusieurs villes, comme Bruxelles, Dublin ou Francfort, se sont mises sur les rangs pour tenter d'attirer à elles cette manne financière mais aussi l'influence juridique et l'attractivité économique qui s'y rattachent.

"Les autres pays ont annoncé la création d'une chambre internationale. Nous, nous la créons", a lancé fièrement mercredi la bâtonnière de Paris, Me Marie-Aimée Peyron. Paris a déjà "une longueur d'avance en matière d'arbitrage international" et la plupart des grands cabinets d'avocats d'affaires internationaux sont déjà représentés dans la capitale, a-t-elle insisté.

- Anglais autorisé -

Concurrent sérieux en Asie, Singapour, proche du géant chinois, a déjà développé une offre juridique en recrutant des juges de haut niveau, notamment français ou allemands, pour montrer son aptitude à trancher des litiges dans différentes cultures, explique l'avocat Jacques Bouyssou, de l'association Paris place de droit.

Paris dispose déjà depuis 10 ans d'une chambre internationale au tribunal de commerce. La création de cette seconde chambre à la cour d'appel entend conforter l'offre de la capitale en la complétant avec un second degré de juridiction pour les appels. Deux protocoles définissant les procédures applicables aux deux chambres ont été signés mercredi.

La nouvelle cour "appliquera, au fond, le droit français ou toutes autres règles de droit étranger applicables". Parmi elles, les règles du "Common law" britannique.

L'une des difficultés du projet concernait l'usage à l'audience de l'anglais et non du français, comme l'exige pourtant la Constitution. Une formule mixte a été choisie pour satisfaire les étrangers en se conformant à la loi.

"Il sera plus facile pour un chef d'entreprise français ou étranger de faire accepter dans un contrat à un partenaire commercial une clause attributive de compétence (en cas de litige) à Paris, s'il sait qu'il pourra s'exprimer en anglais à l'audience, mais aussi en espagnol ou en chinois puisque des interprètes sont prévus", a fait valoir Marie-Aimée Peyron.

Selon la procédure adoptée, "les parties qui comparaîtront devant le juge, les témoins et les éventuels techniciens, y compris les experts, ainsi que les avocats des parties lorsqu'ils sont étrangers, seront autorisés à s'exprimer en anglais s'ils le souhaitent". Mais les débats feront l'objet d'une traduction en français et l'arrêt final sera rédigé en français, accompagné d'une traduction en anglais.

La nouvelle cour sera opérationnelle après la nomination de son président et de ses deux conseillers par le Conseil supérieur de la magistrature.

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