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Le Sénat s'attaque mardi au vaste projet de loi de simplification administrative qui comprend le "droit à l'erreur", un texte jugé "fourre-tout et parfois contre-productif" par sa commission spéciale, mais qui constitue un engagement de campagne d'Emmanuel Macron.
A côté du "droit à l'erreur" qui permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration, le texte concerne aussi la mise en place d'un "référent unique" qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, l'assouplissement des horaires de l'administration, la simplification de la procédure d'implantation des éoliennes offshore ou la réduction des délais de création de places d'accueil de la petite enfance.
Il avait été adopté à une large majorité en première lecture fin janvier par les députés et fera l'objet, au Sénat, d'un vote solennel le 20 mars. Une commission mixte paritaire essaiera ensuite de trouver une version commune aux deux chambres.
"C'est un texte qui touche à des thématiques différentes", a souligné auprès de l'AFP le président de la commission spéciale Jean-François Husson (LR). "Dans l'esprit et dans l'intention, on est assez en phase", a-t-il ajouté. "Mais au-delà, il y a beaucoup d'ordonnances, beaucoup d'expérimentations, des rapports à n'en plus finir. On a essayé d'homogénéiser".
La commission spéciale a donc coupé dans les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance tout en réduisant la durée des autres à douze mois, et supprimé "les trop nombreux rapports inutiles".
Elle avait recensé douze habilitations, dix-huit expérimentations, et une cinquantaine de demandes de rapports.
Autre grief porté par M. Husson, le titre du projet de loi -- un Etat au service d'une société de confiance -- "paraît très pompeux par rapport à son contenu".
"Dans sa philosophie, l'intention du texte est bien entendu louable mais pour autant, on peut parfois douter de la portée ou du caractère opérationnel des mesures proposées", a estimé pour sa part Jean-Claude Luche (UDI), rapporteur du texte avec Pascale Gruny (LR). "L'enfer est pavé de bonnes intentions et le diable se cache parfois dans les détails", a-t-il ajouté.
En ce qui concerne le droit à l'erreur, les deux rapporteurs ont prévu expressément que l'administration est tenue d'inviter un usager à régulariser sa situation si elle s'aperçoit d'une erreur, afin d'éviter que seuls les administrés les mieux informés bénéficient du dispositif.
- nouvelle procédure -
Ils ont fixé un délai de six mois dans lequel l'administration doit procéder aux contrôles, afin de les rendre réellement opérationnels.
Ils ont étendu le bénéfice du droit à régularisation en cas d'erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale, estimant que "tout comme les usagers, les collectivités ont besoin du regard bienveillant de l'État, dans le cadre des missions qu'elles doivent accomplir au quotidien et des procédures qu'elles conduisent dans des conditions parfois difficiles".
Ils ont aussi supprimé l’article tendant à généraliser la pratique des prises de position formelles de l'administration, ou "rescrits", la jugeant "problématique".
L'examen de ce texte en commission a été l'occasion pour la première fois d'appliquer sur une partie des articles la nouvelle procédure de législation en commission mise en place par le Sénat, au moment où que le gouvernement cherche à améliorer le travail parlementaire dans le cadre de la réforme constitutionnelle.
Cette procédure conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission. La séance plénière de son côté est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission. "J'en retiens que c'est une bonne procédure qui permet d'aller au fond des choses", a jugé M. Husson.
