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Le prélèvement à la source reporté d'une année pour les salariés des particuliers

Le prélèvement à la source reporté d'une année pour les salariés des particuliers
Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, à Paris le 27 juin 2018ludovic MARIN

Le gouvernement reporte d'un an à 2020 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers-employeurs, afin d'ajuster la réforme en raison du retard pris par le système de déclaration.

"Ce décalage d'une année est une mesure de simplification", a assuré jeudi le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans une interview accordée au quotidien La Croix, avant une réunion à Béthune (Nord) du comité pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source.

Ce report "va nous donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leur salariés et d'acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l'impôt à la source", a-t-il ajouté.

Cette mesure concerne les employés à domicile, notamment pour la garde d'enfant, le ménage ou encore l'aide aux personnes âgées, ainsi que les assistantes maternelles, rémunérés via la plateforme en ligne du chèque emploi service universel (Cesu) ou bien de Pajemploi.

Présenté par le ministre comme "la plus grande réforme fiscale depuis la création de l'impôt sur le revenu", le prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement.

Pour les salariés d'entreprises comme pour les retraités, les indépendants et les fonctionnaires, l'entrée en vigueur est maintenue pour le 1er janvier 2019, ce qui leur permettra, selon Bercy, d'ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de leurs revenus.

En revanche, les plateformes facilitant cette démarche pour les particuliers ne seront pas prêtes au 1er janvier. M. Darmanin a préféré reporter d'un an la mesure plutôt que de l'appliquer en cours d'année et épargner ainsi "de la complexité" aux employeurs.

- 250.000 salariés concernés -

"Il s'agit d'un nombre réduit de personnes", a souligné le ministre, estimant que deux millions de particuliers emploient près d'un million de salariés, dont 250.000 seulement sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Ceux-ci paieront en 2020 "comme les autres salariés leur impôt par prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Puis, de septembre à novembre 2020, avec un paiement étalé sur trois mois donc, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus de 2019", a détaillé M. Darmanin.

La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) s'est félicitée de cette décision "judicieuse et pragmatique" du gouvernement.

La députée Cendra Motin (LREM) a salué, pour sa part, une "décision responsable", avant d'appeler le ministère à aller plus loin pour que le crédit d'impôt soit aussi versé chaque mois aux employeurs.

"Il est important, pour soutenir l'emploi déclaré de ces métiers, de trouver une solution pour rendre contemporaine l'aide accordée aux familles qui font le choix de l'emploi qualifié et déclaré pour les services à la personne", a-t-elle expliqué dans un communiqué.

"Ce n'est pas envisageable à court terme", a répondu M. Darmanin, rappelant que Bercy avait déjà procédé à un ajustement, avec la mise en place d'un acompte de 30% pour les particuliers versé dès le mois de janvier.

Avec le prélèvement à la source, les ménages employeurs paieront chaque mois davantage d'impôts que ce qu'ils doivent réellement: 30% du crédit d'impôts pour cet emploi seront remboursés par l'Etat en janvier, et il faudra attendre le moment du paiement du solde de l'impôt pour que les ménages puissent toucher le reste du crédit.

Le report du prélèvement à la source pour les seuls salariés de particuliers pourrait-il entraîner une rupture du principe d'égalité devant l'impôt, avec à la clé un risque d'inconstitutionnalité? Sollicité par l'AFP, le ministère des comptes publics a exclu cette possibilité.

A ce propos, le syndicat Solidaires Finances Publiques, qui conteste la mise en place du prélèvement à la source, s'est interrogé "sur l'équité de traitement devant l'impôt" après ce report, qui "va accroître la complexité du dispositif et, finalement, sa lisibilité".

Le prélèvement à la source suscite aussi de la grogne auprès des petits patrons. L'U2P, qui représente les artisans, les commerçants et les professions libérales, boycotte les réunions du Comité de pilotage organisées par Bercy en province pour protester contre cette réforme prévue pour 2019.

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