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Etat des lieux sur le chantier de la réforme du rail après l'adoption de la "loi pour un nouveau pacte ferroviaire" par le Parlement, alors que la CGT a annoncé vendredi qu'elle comptait poursuivre la grève en juillet.
- Le statut de la SNCF -
La SNCF doit devenir au 1er janvier 2020 une société anonyme à capitaux publics - et incessibles - qui détiendra intégralement SNCF Réseau (les infrastructures) et SNCF Mobilités (les trains), également transformées en sociétés anonymes.
Les gares seront regroupées dans une filiale de SNCF Réseau.
Dans un délai de 12 mois, des ordonnances devront "fixer les conditions de création du groupe public" ferroviaire et sa gouvernance. La direction a proposé une réorganisation avec quatre branches, dépendant d'une holding: SNCF Mobilités, SNCF Réseau (avec les gares), le transport ferroviaire de marchandises et Geodis (logistique et transport routier).
- L'évolution de la SNCF -
Le gouvernement exige de la SNCF qu'elle soit efficace et qu'elle fasse de sérieuses économies pour réduire fortement un écart de compétitivité estimé à près de 30%. Les dirigeants du groupe public doivent présenter un "projet stratégique" avant la fin juillet.
Son patron, Guillaume Pepy, veut en particulier encourager la polyvalence des métiers, rendre l'organisation du travail plus souple, mieux utiliser les matériels, décentraliser le management... Il entend négocier un "pacte d'entreprise" avec les syndicats.
- Le statut des cheminots
Le gouvernement veut éteindre progressivement le statut des cheminots. A partir du 1er janvier 2020, les nouvelles recrues seront embauchées dans un cadre contractuel qui reste à négocier: les cheminots seront soumis à la convention collective du ferroviaire et aux accords d'entreprise propres à la SNCF.
Ceux qui sont au statut - ils sont actuellement 131.000 - le resteront, mais la direction veut plus de souplesse dans la définition des différents métiers et dans l'organisation du travail au plan local.
- La convention collective
Commune à toute la branche du ferroviaire, elle est en cours de négociation entre l'Union des transports publics (UTP) - l'organisation professionnelle du secteur - et les syndicats.
Objet d'une réunion tripartite (avec le gouvernement) ce vendredi, elle doit définir le cadre social qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2020 aux salariés de toutes les entreprises du secteur ferroviaire (à l'exception des personnels de la SNCF embauchés avant cette date sous le statut de cheminot).
Plusieurs accords ont déjà été conclus, notamment sur la formation professionnelle ou l'organisation du travail. Il reste de gros morceaux à négocier: les classifications et rémunérations, les garanties collectives (la prévoyance) et le droit syndical, ainsi que de nouveaux points apparus avec la réforme ferroviaire.
- L'ouverture à la concurrence
A partir de décembre 2019, les régions pourront organiser des appels d'offres pour désigner les exploitants de leurs TER ou continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF, pour une durée maximale de dix ans. A partir de décembre 2023, la mise en concurrence deviendra obligatoire.
Le calendrier est le même pour les Intercités (organisés par l'Etat), tandis que l'Ile-de-France sera concernée entre 2023 et 2039 selon les lignes.
L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020, en libre accès.
Quel que soit l'opérateur, les tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) seront conservés.
- Le "sac à dos social"
En cas de perte de contrat par la SNCF, les cheminots affectés au service concerné seront transférés au concurrent vainqueur, si possible sur la base du volontariat. Les transferts pourraient être obligatoires, si besoin est.
Les personnels transférés bénéficieront de garanties, communément désignées sous le nom de "sac à dos social": maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que de la garantie de l'emploi à vie pour ceux ayant été embauchés au statut. Ils conserveront aussi les facilités de circulation ou l'accès au système de santé de l'opérateur historique.
La loi prévoit aussi un droit au retour des cheminots à la SNCF entre la troisième et la huitième année après leur transfert.
- La dette
L'Etat s'est engagé à reprendre 35 milliards d'euros de la dette de SNCF Réseau - 25 milliards en 2020 et 10 milliards en 2022 - qui était de 46,6 milliards d'euros fin 2017 et continue de s'alourdir.
Ce geste s'accompagne dans la loi d'une règle contraignante pour les futurs investissements de SNCF Réseau, qui ne devront pas entraîner le dépassement de certains seuils.
- Les petites lignes
Les petites lignes ne sont pas concernées par la réforme mais elles ont accaparé une bonne partie des débats.
Le gouvernement s'est engagé à tenir les engagements de l'Etat sur les contrats de plan le liant aux régions jusqu'en 2020, mais les travaux prévus dans lesdits contrats ne seront pas suffisants.
Un rapport doit faire un bilan de l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins empruntées.
