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Les HLM face à une décision de justice qui fragilise les quotas imposés aux villes

Les HLM face à une décision de justice qui fragilise les quotas imposés aux villes
Un immeuble de HLM à Neuilly-sur-Seine, le 13 septembre 2013MIGUEL MEDINA

Ce n'est pas encore une brèche dans les quotas de HLM imposés aux villes, mais une fissure et un mauvais "signal" selon le secteur: la justice a admis cet été qu'une commune, l'emblématique Neuilly-sur-Seine, ne pouvait faire ce que l'Etat lui demandait.

"C'est une décision très symbolique, qui expose tous les dysfonctionnements et les erreurs d'appréciation - c'est le mot qu'emploie le juge, d'ailleurs - de l'Etat", a jugé auprès de l'AFP Jean-Christophe Fromantin, maire de Neuilly-sur-Seine, dans la banlieue ouest de Paris.

Rendue au début de l'été par la justice administrative, cette décision crée un précédent depuis l'adoption en 2000 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), a insisté le maire.

Cette loi impose aux principales communes françaises un minimum de HLM.

Ses défenseurs y voient une pierre angulaire de la mixité sociale. Parmi eux, le monde HLM, réuni cette semaine en congrès à Paris, et le ministre du Logement Julien Denormandie, qui a réaffirmé dans un discours mardi son "attachement" à cette loi.

Ses adversaires dénoncent, eux, un texte qui fixe des objectifs irréalistes sans tenir compte des spécificités locales.

A ce titre, le cas de Neuilly est emblématique: la ville, limitrophe de Paris, ne compte qu'un peu plus de 6% de HLM alors que la loi, qui prévoit des pénalités financières pour les communes déficitaires, en exige un quart d'ici à 2025.

Depuis une dizaine d'années, la ville essaie de prouver qu'il n'est pas réaliste d'atteindre cet objectif: elle a d'abord obtenu l'aval d'une commission nationale pour réduire ses obligations, mais l'Etat a refusé de suivre l'avis de cette dernière, conduisant Neuilly à porter l'affaire en justice.

Celle-ci s'est, une première fois, prononcée en faveur de l'Etat voici quelques années, mais, en appel, elle a donné raison à Neuilly: c'est la décision de juin, qui marque une évolution juridique sans précédent sur le sujet même si celui-ci n'est pas clos, le gouvernement s'étant porté en cassation.

"C'est la première fois qu'une décision de cette portée pointe l'obligation de l'Etat d'apporter la preuve que l'objectif à atteindre est réalisable", a souligné M. Fromantin, optimiste sur l'issue de la procédure.

- Combien de cas semblables ? -

Quelles peuvent être les conséquences de cette décision pour le monde HLM, alors que la proportion de communes en retard ne cesse d'augmenter? Selon le dernier bilan officiel en date, datant d'il y a deux ans, plus de la moitié n'avaient pas rempli leur objectif.

"Ce n'est pas un signal très positif, c'est clair", juge auprès de l'AFP Laurent Goyard, directeur général de la fédération des offices publics de l'habitat (FOPH), grosse composante du monde HLM, même s'il se dit attentiste avant l'issue du recours en cassation.

En cas de confirmation, "il y a des communes de mauvaise fois qui pourraient s'engouffrer dans la brèche: elle vont attaquer également, c'est ça le risque", prévient-il.

Mais, au-delà du simple effet d'imitation et en vue des municipales de mars 2020, l'enjeu est surtout le degré auquel cette décision peut faire jurisprudence hors du cas spécifique de Neuilly-sur-Seine.

"Neuilly a fait valoir une série d'arguments objectifs: il n'existe pas de foncier disponible, il n'y a rien à préempter en l'absence de ventes immobilières et une part importante de son budget était déjà consacrée à la réalisation de logements sociaux", souligne auprès de l'AFP la juriste Rozen Noguellou, spécialiste du droit de l'urbanisme et professeur à l'université de Paris.

"La question, c'est est ce qu'on peut se retrouver avec des situations identiques? Une commune où l'on se trouve dans une situation aussi compliquée que Neuilly, ça ne doit pas être si courant, mais je pense qu'il y en a", avance-t-elle.

"Ce type de problématiques concerne surtout l'Île-de-France, mais pas seulement", a conclu Mme Noguellou. "Par exemple, des communes en zone littorale, là où il y a du foncier mais qui n'est pas constructible à cause de la loi".

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