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Les transporteurs devront bien payer des amendes s'ils débarquent des migrants irréguliers (Conseil constitutionnel)

Les transporteurs devront bien payer des amendes s'ils débarquent des migrants irréguliers (Conseil constitutionnel)
Le Conseil constitutionnel en audience le 12 mars 2019KENZO TRIBOUILLARD

Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi conforme à la Constitution un article de loi contesté par Air France au nom des transporteurs aériens ou maritimes qui reçoivent des amendes si un étranger en situation irrégulière arrive à leur bord sur le sol français.

Après avoir été condamnée à deux amendes de 5.000 euros en 2016, la compagnie aérienne française s'était tournée vers la justice et le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) durant l'été au Conseil constitutionnel.

La question visait le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce dernier dispose que ce type d'entreprise est passible d'une amende maximale de 5.000 euros - à l'époque des faits contestés par Air France, 10.000 euros aujourd'hui - si elle "débarque sur le territoire français" un étranger "non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de voyage" requis, par exemple un visa valide.

Seules deux exceptions à cette règle: si le ressortissant étranger a été admis au titre d'une demande d'asile qui n'est pas "manifestement infondée", ou si le transporteur a jugé que les documents présentés ne comportaient "pas d'élément d'irrégularité manifeste".

Si les transporteurs sont tenus de vérifier les documents des voyageurs en application des textes européens, "le législateur n'a pas entendu associer les transporteurs aériens au contrôle de la régularité de ces documents effectué par les agents de l'État en vue de leur délivrance et lors de l'entrée de l'étranger sur le territoire national", a rappelé le Conseil constitutionnel. Selon les "Sages", ces dispositions du code "doivent être déclarées conformes à la Constitution".

Lors d'une audience sur la question le 15 octobre, Air France considérait à l'inverse que les contrôles qui sont demandés aux transporteurs excèdent largement le cadre de la détection des irrégularités "manifestes". Pour la compagnie, l'Etat en profite pour déléguer des opérations de contrôle de l'immigration irrégulière qui incombent aux autorités.

Solliciter les transporteurs permet de "garantir qu'un premier examen puisse arriver au moment le plus adapté", a contesté, lors de la même audience, le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc.

De leur côté, a-t-il souligné, les services de la police aux frontières "restent tenus de procéder à leurs propres contrôles".

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