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Pour les transporteurs, des contrôles d'identité "attentifs" sur les étrangers... ou des amendes

Pour les transporteurs, des contrôles d'identité
Le Conseil constitutionnel en audience le 12 mars 2019KENZO TRIBOUILLARD

Ils ont l'impression de se substituer à la police aux frontières: les transporteurs aériens et maritimes vont continuer de payer de lourdes amendes si des étrangers en situation irrégulière débarquent sur le sol français à leur bord, a confirmé vendredi le Conseil constitutionnel.

Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par Air France à l'été. Après s'être vu infliger deux amendes de 5.000 euros en 2016, la compagnie aérienne française s'est tournée vers la justice pour contester le fondement de deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

Ce dernier dispose que ce type d'entreprise est passible d'une amende maximale de 5.000 euros - à l'époque des faits contestés par Air France, 10.000 euros aujourd'hui - si elle "débarque sur le territoire français" un étranger "non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de voyage" requis, par exemple un visa valide.

Seules deux exceptions à cette règle: si l'étranger a été admis au titre d'une demande d'asile qui n'est pas "manifestement infondée", ou si le transporteur a jugé que les documents présentés ne comportaient "pas d'élément d'irrégularité manifeste".

Si les transporteurs sont tenus de vérifier les documents des voyageurs en application des textes européens, "le législateur n'a pas entendu associer les transporteurs aériens au contrôle de la régularité de ces documents effectué par les agents de l'État en vue de leur délivrance et lors de l'entrée de l'étranger sur le territoire national", a rappelé le Conseil constitutionnel. Selon les "Sages", les dispositions du Ceseda "doivent être déclarées conformes à la Constitution".

Air France considérait à l'inverse, lors d'une audience sur la question le 15 octobre, qu'elle ne pouvait être sanctionnée lorsqu'elle ne détectait pas une anomalie dans le document qui avait échappé même aux autorités.

La compagnie "ne considère pas qu'on ne peut lui demander aucun contrôle des titres de séjour", a ainsi expliqué Me Cédric Uzan-Sarano à l'audience présidée par Laurent Fabius, "mais les demandes qui lui sont faites excèdent largement le cadre des fraudes manifestes".

- Accent aigu -

Il en voulait pour preuve l'un des cas pour lesquels Air France a écopé d'une amende: l'agent de la compagnie n'a pas su repérer un accent aigu indûment présent sur les mots "date d'expiration", inscrits sur le document frauduleux. Cela, a-t-il rappelé, "alors que les autorités consulaires elles-mêmes ne l'avaient pas vu", accordant le visa.

La compagnie estime que l'Etat lui délègue des opérations de contrôle de l'immigration clandestine qui incombent aux autorités, pour "pallier la baisse des effectifs de police". "Les transporteurs sont sanctionnés pour des missions qui relèvent du maintien de l'ordre", a encore déploré Me Uzan-Sarano.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a reconnu l'interdiction de "déléguer à des personnes privées des compétences de police", mais il a également rappelé l'obligation faite aux transporteurs d'exercer un "examen normalement attentif" des documents.

Cela permet de "garantir qu'un premier examen puisse arriver au moment le plus adapté", avait affirmé lors de l'audience Philippe Blanc, le représentant du Premier ministre.

"Très déçue" par la décision des "Sages", l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), intervenue lors de l'audience, met surtout en garde contre les "conséquences pour les demandeurs d'asile qui vont continuer de faire l'objet de contrôles préventifs, car pour les transporteurs, l'enjeu est financier".

L'Anafé constate déjà que dans certains aéroports, pour les vols à destination de la France, des "sociétés privées de sécurité" multiplient les contrôles d'identité avant embarquement.

"C'est dramatique pour les personnes qui ont un besoin vital de partir, de bénéficier d'une protection", résumé Laure Palun, directrice de l'association.

Car, dit-elle, "si elles ne prennent plus l'avion, elles prendront un autre chemin, plus dangereux, ça nourrit les réseaux de traite d'êtres humains". "Ceux pour qui c'est une question de survie, de toutes façons, ils partiront."

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