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Proposition de loi des Verts pour imposer le droit social belge chez Ryanair

(Belga) Les écologistes ont déposé une proposition de loi à la Chambre qui cherche à résoudre le problème de l'application du droit social dans le secteur aérien. Le texte vise plus particulièrement le cas de Ryanair, compagnie à bas coût active aux aéroports de Charleroi et de Zaventem, en proie à d'importantes tensions sociales depuis plusieurs mois.

L'application du droit belge au personnel navigant de Ryanair basé à Charleroi fait actuellement l'objet d'un long bras de fer judiciaire, dont l'importance s'est encore accrue avec le conflit social qui secoue la compagnie depuis plusieurs mois. L'entreprise conclut des contrats de travail irlandais avec son personnel, qui offrent moins de garanties aux travailleurs et lui permettent d'empêcher l'installation de syndicats, quel que soit son lieu d'implantation. Le 14 septembre de l'année passée, la Cour de justice européenne avait rendu un arrêt favorable au personnel navigant de Ryanair à la suite d'une question préjudicielle posée par la cour d'appel de Mons. La décision confortait la "base d'affectation" du personnel comme critère significatif pour déterminer quel droit national est applicable. Et en août dernier, la Commission européenne avait confirmé que la compagnie devait conclure des contrats locaux en fonction du lieu où le travailleur commence et temrine sa prestation. Il ne s'agissait pas là d'un élément à négocier, précisait alors la commissaire Marianne Thyssen. Mardi, au cours d'une conférence de presse, le patron de Ryanair, Michael O'Leary, s'est dit prêt à appliquer la loi belge sur le travail dès que possible, "même avant 2019". Il avait cependant ajouté qu'il attendait que les syndicats constituent une délégation syndicale et reviennent autour de la table pour négocier avec la compagnie aérienne irlandaise. "Il faut établir l'égalité des armes entre l'employeur et les travailleurs. Avec cette proposition, nous voulons lever tout doute sur l'application du droit belge et éviter que les travailleurs ne doivent la négocier. Ce n'est pas sur une base volontaire que Ryanair doit décider d'appliquer le droit belge", a expliqué Georges Gilkinet, l'un des auteurs de la proposition de loi. Le député Ecolo demandera la semaine prochaine que le texte soit inscrit en priorité à l'ordre du jour de la commission des Affaires sociales. (Belga)

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