En ce moment
 
 

Prud'hommes: le barème Macron conforme mais attaquable, dit la cour d'appel

Prud'hommes: le barème Macron conforme mais attaquable, dit la cour d'appel
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 9 octobre 2013 ERIC CABANIS
travail

Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, une mesure polémique des ordonnances Travail, respecte les conventions internationales, mais cela n'empêche pas de pouvoir le contester sur un cas particulier, selon un arrêt de la cour d'appel de Reims rendu mercredi.

La cour devait se prononcer sur un jugement rendu en décembre par le conseil des prud'hommes de Troyes. Celui-ci avait jugé le barème Macron "en contrariété" avec les réparations prévues en cas de licenciement abusif dans deux textes internationaux, la Charte sociale européenne et la convention 158 de l'Organisation internationale du travail.

Le conseil avait en conséquence octroyé à un salarié licencié une indemnisation supérieure à celle prévue par le barème.

Depuis les ordonnances réformant le code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise. Auparavant les juges n'étaient pas tenus par un plafond.

Dans son arrêt, la Cour dit que ce plafonnement, contesté par plusieurs conseils de prud'hommes depuis des mois, "n'est pas contraire, en lui même," aux textes internationaux invoqués.

Elle va ainsi dans le même sens que l'avis général de la Cour de Cassation en juillet qui avait jugé ce barème "compatible" avec les textes internationaux.

Mais, dans le même temps, la cour d'appel estime que le juge reste libre, dans un cas d'espèce, "in concreto", de vérifier si ce plafonnement "ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné".

Autrement dit, selon Judith Krivine, du Syndicat des Avocats de France, "la sécurité juridique voulue par les entreprises n'est pas du tout acquise".

Dans l'affaire de Reims cependant, la Cour dit que le salarié licencié ne l'a sollicité que sur un contrôle général, "in abstracto", du barème par rapport à sa conformité aux textes internationaux. Le salarié aurait dû la solliciter sur son cas particulier, ce que le juge ne peut faire de "sa seule initiative".

Elle infirme donc le jugement du conseil de prud'hommes et applique au salarié une indemnisation comprise dans le barème.

Dans une autre affaire devant la cour d'appel de Paris, celle-ci, qui devait rendre sa décision également, a prorogé son délibéré au 30 octobre.

Vos commentaires