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Prudhommes: l'incertitude judiciaire persiste (et pour longtemps) sur le barème Macron

Prudhommes: l'incertitude judiciaire persiste (et pour longtemps) sur le barème Macron
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 9 octobre 2013 ERIC CABANIS

Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, mesure phare des ordonnances Travail, n'en finit pas de faire des remous: une cour d'appel l'a validé mercredi mais elle a laissé la possibilité au juge de s'en écarter au cas par cas, à l'encontre de la visibilité voulue par l'exécutif.

La cour d'appel de Reims devait se prononcer sur un jugement rendu en décembre par le conseil des prud'hommes de Troyes. Celui-ci avait jugé le barème Macron "en contrariété" avec les protections prévues en cas de licenciement abusif dans deux textes internationaux, la Charte sociale européenne et la convention 158 de l'Organisation internationale du travail.

Le conseil avait en conséquence octroyé à une salariée licenciée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, une indemnisation de six mois de salaire, supérieure à celle prévue par le barème (entre 0,5 et deux mois dans ce cas).

Depuis la réforme du code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination) sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté et avec un plancher minimal plus faible dans les entreprises de moins de onze salariés. Auparavant, ce seuil minimal était de six mois et les juges n'étaient pas tenus par un plafond pour les fortes anciennetés.

Dans son arrêt, la cour dit que ce plafonnement, contesté par plusieurs conseils de prud'hommes depuis des mois, "n'est pas contraire, en lui même," aux textes internationaux. Elle semble ainsi suivre la Cour de Cassation qui avait en juillet jugé ce barème "compatible" au droit international, au grand soulagement du gouvernement et du patronat pour qui cela lève "la peur de l'embauche" chez les PME, en réduisant le coût d'un licenciement éventuel.

Sauf que, dans le même temps, la cour d'appel affirme que le juge reste libre, dans chaque cas particulier, de vérifier si ce plafonnement "ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié".

Pour Hélène Melmy, l'avocate de la licenciée, "la cour d'appel ouvre une grande brèche" avec des "perspectives importantes pour les salariés".

- "la bataille continue" -

Dans son arrêt, la cour d'appel critique même fortement le barème qui prévoit "des plafonds d'indemnisation faibles pour les salariés de peu d'ancienneté" comme le répètent les syndicats qui affirment que cela dissuade les salariés d'aller en justice.

Elle ajoute que le préjudice d'un salarié "s'apprécie en prenant en compte aussi d'autres facteurs que l'ancienneté". "Enserré entre un plancher et un plafond, le juge prud'homal ne dispose pas de toute la latitude pour individualiser le préjudice de perte d'emploi", écrit-elle.

"C'est une résistance affirmée au barème avec une argumentation très étayée", renchérit Bertrand Salmon avocat en droit social du cabinet Cornet Vincent Segurel. "La bataille juridique continue !", s'est réjoui le syndicat des avocats de France.

Dans l'affaire de mercredi cependant, la cour dit que la salariée ne l'a sollicité que sur un contrôle en général du barème par rapport aux textes internationaux. Elle aurait dû la solliciter sur son cas particulier, ce que le juge ne peut faire de "sa seule initiative". Elle infirme donc le jugement des prud'hommes et applique une indemnisation comprise dans le barème, un mois au lieu de six.

"La cour dit: si vous m'aviez prouvé que votre préjudice était supérieur au barème Macron, alors j'aurais pu accéder à votre demande", commente Me Salmon.

Le prochain épisode de la saga est attendu le 30 octobre lorsque la cour d'appel de Paris rendra un arrêt dans une autre affaire.

"Le risque est qu'une cour d'appel dise blanc, une autre dise noir. Il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation", souligne l'avocat.

En outre, les syndicats ont parallèlement saisi le Comité européen des droits sociaux qui avait en 2016, au regard de la Charte sociale européenne, condamné la Finlande pour un plafond de... 24 mois.

"L'incertitude va encore durer longtemps alors que l'objectif du gouvernement était de donner de la visibilité", résume Me Salmon.

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