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Les entreprises de plus de 50 salariés présentant des écarts "injustifiés" de salaires hommes-femmes seront sanctionnées à partir de 2022 avec une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale, a annoncé mercredi le gouvernement.
Cette mesure, qui figurera dans la loi sur les réformes sociales (assurance chômage, apprentissage, formation professionnelle) que Muriel Pénicaud doit présenter en Conseil des ministres fin avril, a été annoncée dans l'après-midi par Edouard Philippe aux partenaires sociaux.
"Ce qui est fou c'est que tout existe dans le droit, mais dans les faits l'égalité n'est pas là. Notre objectif c'est de passer de belles déclarations juridiques à une véritable égalité réelle", a déclaré le Premier ministre après une réunion de deux heures avec patronat et syndicats.
Dans son nouveau plan pour l'égalité professionnelle, l'exécutif prévoit également le quadruplement des contrôles de l'inspection du travail sur l'égalité de salaires hommes-femmes. Ils passeraient à 7.000 par an pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à 30.000 pour celles de 50 à 249 salariés.
Un logiciel identifiera les écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes au sein d'une même entreprise. Lorsqu'ils seront détectés, l'entreprise devra consacrer une "enveloppe de rattrapage salarial pour les femmes" et aura trois ans pour se mettre en conformité.
Le gouvernement et les partenaires sociaux doivent encore travailler sur les critères retenus (âge, diplôme, ancienneté, catégorie professionnelle...), afin que le logiciel calcule les écarts sur des caractéristiques identiques dans toutes les entreprises.
A partir de 2019, il sera déployé dans les entreprises de plus de 250 salariés, et dans celles de 50 à 249 d'ici 2020.
Le principe "à travail de valeur égale, salaire égal" est inscrit dans la loi depuis 45 ans. Pourtant, à poste et âge équivalents, le taux d’écart de salaire hommes-femmes reste de 9%.
- 'Logiciel renifleur' -
De façon générale, cet écart entre salaires hommes-femmes dépasse les 25%, notamment car le temps partiel est largement occupé par les femmes.
La concertation avec les partenaires sociaux sur ce plan va durer six semaines.
Avant 2022, le contrôle de l'inspection du travail va porter sur la mise en place du logiciel mais aussi sur l'obligation de transparence du résultat au sein de l'entreprise (obligation de diffuser le résultat global sur internet et communication des résultats aux élus du personnel par catégories de postes). A partir de 2022, ils porteront aussi sur les résultats.
En outre, les conseils d'administration des entreprises cotées seront obligés de délibérer sur la politique salariale, ses résultats et le plan d'action correctif.
A propos des violences sexistes et sexuelles, Matignon a annoncé la mise en place de "référents" dans les entreprises, chargés d'accompagner les personnes qui s'estiment victimes. Une mesure qui sera également dans la loi présentée en avril.
L'annonce de la mise en place d'un logiciel a été fraîchement accueillie par la CPME, son représentant Jean-Michel Pottier le qualifiant de "logiciel renifleur", qui pourrait avoir "des effets pervers et contre-productifs".
Côté syndical, François Hommeril, président de la CFE-CGC, a salué "l'engagement remarquable" du gouvernement et s'est dit "prêt à tenter l'aventure" du logiciel, quand Pascale Coton (CFTC), plus mesurée, "a demandé à voir" comment il fonctionne.
Une prudence qu'a partagée Sophie Binet (CGT). Se félicitant des "annonces concrètes" du gouvernement sur les sanctions, elle a mis en garde contre un éventuel "tour de passe-passe" qui laisserait de côté certaines inégalités, comme le temps partiel. Concernant les violences sexistes et sexuelles, elle a réclamé des "moyens financiers concrets".
