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Etat de droit en Pologne - Les ministres européens mettent la réforme de la justice polonaise sur le gril

(Belga) Les ministres des Affaires européennes de l'Union ont passé le gouvernement polonais sur le gril mardi pendant plusieurs heures quant à sa réforme controversée de l'appareil judiciaire. L'audience, une première dans l'histoire de l'Union, a été constructive, selon les mots du vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans. Varsovie n'entend cependant pas encore courber l'échine. Les ministres décideront en juin quelle suite donner à la procédure relative à l'article 7 du traité de l'UE.

La Commission européenne a ouvert pour la première fois en décembre une procédure "article 7" contre la Pologne, en réponse à la réforme judiciaire menée par le gouvernement conservateur. Celle-ci mettrait l'Etat de droit en péril et rendrait l'appareil judiciaire perméable aux influences politiques, craint l'Europe. L'audience de mardi fait partie du premier volet de la procédure, qui peut aboutir à une suspension du droit de vote polonais au sein des différents conseils de l'Union européenne. Après une présentation de l'exécutif polonais que M. Timmermans a qualifié de "détaillée", chaque Etat membre a eu l'occasion de poser deux questions. Une entrevue "constructive" et "sans préjugé", a ajouté le vice-président de la Commission. Cela ne signifie cependant pas que la Commission européenne estime dorénavant que les menaces contre l'Etat de droit sont infondées, a prévenu M. Timmermans. "Varsovie ne donne aucune indication que de nouvelles modifications seront apportées à la réforme." La Commission va devoir poursuivre ses discussions avec la Pologne. "Nous ne devons pas être d'accord sur tout, mais nous devons pouvoir établir que l'Etat de droit n'est plus menacé. Je demeure à la disposition des autorités polonaises." Une décision doit être prise lors de la prochaine réunion des ministres des Affaires européennes en juillet quant à la suite de la procédure. La pension forcée de 27 des 72 juges de la Cour constitutionnelle le 3 juillet constitue l'une des pierres d'achoppement, mais la Commission est également préoccupée par les nouvelles compétences du ministre de la Justice. Celui-ci peut dorénavant révoquer les présidents de tribunal ou prolonger la carrière des magistrats. (Belga)

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