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La Cour de justice de l'UE reconnaît l'exclusivité des semelles rouges de Louboutin

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(Belga) "Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d'une chaussure ne relève pas de l'interdiction d'enregistrement des formes", a statué ce mardi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Elle reconnait ainsi qu'une couleur peut être déposée comme une marque et que les semelles rouges du chausseur de luxe français Louboutin sont dès lors exclusives.

La justice européenne avait été interrogée sur le sujet par un tribunal de La Haye (Pays-Bas), saisi d'un litige entre Christian Louboutin et une société néerlandaise, Van Haren, qui produisait elle aussi des chaussures à la semelle rouge. Dans ce dossier, M. Louboutin affirmait avoir enregistré une marque consistant en la forme de la semelle combinée à la couleur rouge. Van Haren soutenait pour sa part que la marque déposée par Louboutin est nulle en vertu du droit européen, la directive de l'Union en la matière énumérant plusieurs motifs de nullité ou de refus à l'enregistrement, notamment en ce qui concerne les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit. Dans son arrêt rendu ce mardi, la CJUE considère qu'en l'absence de toute définition dans la directive de la notion de 'forme', "la détermination de la signification de ce terme doit être établie conformément au sens habituel de celui-ci dans le langage courant". La Cour relève ensuite qu'il ne ressort pas du sens usuel de ce terme qu'une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, pourrait constituer une forme. "Si la forme du produit ou d'une partie du produit joue un rôle dans la délimitation de la couleur dans l'espace, il n'est toutefois pas possible de considérer qu'un signe est constitué par cette forme lorsque ce n'est pas celle-ci que l'enregistrement de la marque vise à protéger, mais seulement l'application d'une couleur à un emplacement spécifique du produit", ajoute-t-elle. Dans le dossier dont elle a été saisie, "la marque ne porte pas sur une forme spécifique de semelle de chaussures à talons hauts, la description de cette marque indiquant expressément que le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque, mais sert uniquement à mettre en évidence l'emplacement de la couleur rouge visée par l'enregistrement", résume enfin la CJUE. "Un signe, tel que celui en cause, ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant constitué 'exclusivement' par la forme lorsque l'objet principal de ce signe est une couleur précisée au moyen d'un code d'identification internationalement reconnu", conclut-elle. (Belga)

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