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Naufrage de l'Estonia en 1994: décision sur l'indemnisation le 19 juillet

Bureau Veritas, la société de certification française du ferry Estonia qui a sombré dans la Baltique en 1994, et le constructeur allemand du navire sauront le 19 juillet s'ils doivent indemniser le préjudice moral des rescapés et proches des victimes de cette catastrophe maritime.

Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994, le transbordeur de 155 mètres, qui effectuait la liaison Tallinn-Stockholm avec 989 personnes à son bord, avait coulé pendant une tempête au large de la Finlande, faisant 852 morts ou disparus, essentiellement suédois et estoniens.

Une commission internationale avait conclu en 1997 à une déficience du système de verrouillage de la porte escamotable de proue, ce qui avait permis à l'eau de s'engouffrer sur le pont réservé aux voitures, entraînant la pire catastrophe maritime depuis celle du Titanic.

Depuis vendredi, le tribunal de grande instance de Nanterre examine la recevabilité des demandes d'un millier d'ayants droit et de rescapés qui cherchent à pouvoir enfin mettre "des noms sur des responsables", comme l'a expliqué l'un de leurs avocats la semaine dernière.

Lundi, dernier jour des débats, c'était au tour de l'armateur estonien Estline, qui affrétait le navire au moment du naufrage, de plusieurs de ses filiales et de Tallink, son ancien armateur finlandais, de plaider. Ces compagnies n'ont pas été mises en cause par les requérants mais sont appelées en garantie par Bureau Veritas pour couvrir financièrement d'éventuelles indemnisations décidées par le tribunal.

Pour fonder ces appels en garantie, Bureau Veritas, dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, a argué du fait qu'Estline ne lui avait "pas signalé un certain nombre de dommages". "Fissures dans les charnières, mauvais état d'entretien du casque d'étrave...", a énuméré Luc Grellet, son avocat. L'armateur finlandais Tallink, de son côté, ne lui avait pas signalé que "la cloison d'abordage était trop avancée" pour garantir la sécurité du navire, a-t-il souligné.

Si des indemnisations pour le préjudice matériel ont été accordées "si rapidement" et ont été "si généreuses" - quelque 130 millions d'euros versés moins d'un an après le naufrage -, ce n'est "pas un hasard" : Estline et ses assureurs ont "fait en sorte qu'il n'y ait pas de procès en Suède", selon Me Grellet.

Estline et Tallink ont répliqué en indiquant n'avoir commis aucune faute ayant pu causer la catastrophe et rejeté les responsabilités sur Bureau Veritas et le chantier naval allemand, Jos L. Meyer-Werft.

L'Estonia a été inspecté "53 fois" par Bureau Veritas à partir de sa construction, a souligné François Lombrez, l'un des avocats des requérants. "Ce navire n'était pas conforme" mais "personne ne fait son travail", a déploré le conseil.

En vingt ans de procédure, aucune expertise judiciaire indépendante n'a été menée pour permettre de déterminer avec certitude les causes du naufrage. Les autorités scandinaves, opposées à un renflouement du navire, ont en effet interdit toute exploration de l'épave.

Si aucun requérant n'a fait le déplacement à Nanterre, l'initiateur de la procédure, Henning Witte, qui a défendu une des plus grosses associations de victimes, a assisté aux deux jours de procès. L'avocat germano-suédois s'est félicité auprès de l'AFP qu'une juridiction "examine enfin l'affaire car jusque-là, personne n'avait répondu à la question de +qui est responsable+".

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