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Un ministre de la Justice peut-il transmettre des éléments d'enquête au mis en cause? L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour "violation du secret professionnel" sera fixé sur son sort lundi.
L'accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l'ex-ministre, affirmant qu'il "était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions", en tant que "dépositaire" d'informations qu'il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au "sommet de la chaîne" du secret.
L'ancien ministre et parlementaire socialiste était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député (alors LR) Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d'influence, via la messagerie cryptée Telegram.
"Une pratique sans précédent", qui fait de M. Urvoas le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR, une juridiction controversée, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
L'ancien ministre ne nie pas la matérialité des faits, mais conteste que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret. Il a expliqué que les fiches que lui transmettait la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), département qui fait l'interface entre chancellerie et procureurs, étaient "filtrées" par ses services et donc délivrées du secret.
Son avocat, Emmanuel Marsigny, a plaidé la relaxe, affirmant qu'"aucun texte ne dit que le ministre est soumis au secret professionnel", contrairement aux magistrats, avocats et médecins qui prêtent serment.
La décision de la CJR, composée de douze parlementaires et de trois magistrats, a été mise en délibéré à lundi à 17H00. Les arrêts de cette juridiction d'exception, que l'exécutif veut voir disparaître lors de la prochaine réforme constitutionnelle, ne sont pas susceptibles d'appel, seul un recours en cassation étant possible.
