Partager:
Soumise mardi au vote de l'Assemblée, la proposition de loi LR sur les violences faites aux femmes prévoit la mise en place du bracelet anti-rapprochement, des ordonnances de protection plus efficaces, et entend aussi donner un nouveau souffle au téléphone grave danger.
Ce vote en première lecture, avec le soutien du gouvernement, intervient en plein Grenelle des violences conjugales, alors que 121 féminicides ont été enregistrés en 2018, selon le ministère de l'Intérieur, et déjà autant cette année d'après les associations.
. Bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement (BAR), que le gouvernement veut mettre en place début 2020, permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal, avec un périmètre d'éloignement fixé par un juge.
Ce dispositif a fait ses preuves dans plusieurs pays, notamment en Espagne depuis dix ans, mais n'a jamais été testé sur le terrain en France, malgré plusieurs votes pour des expérimentations.
Le texte de loi propose de généraliser le bracelet, aussi bien par décision de justice au civil qu'au pénal, sous réserve du consentement du conjoint violent.
Ce consentement était indispensable pour éviter un risque d'inconstitutionnalité. Selon l'auteur de la proposition de loi, Aurélien Pradié, le conjoint violent sera toutefois fortement incité à accepter le bracelet au pénal pour éviter la détention préventive ou bénéficier d'un aménagement de peine s'il est déjà condamné.
Au civil, s'il refuse le bracelet, le juge aux affaires familiales (JAF) pourra en aviser immédiatement le procureur de la République.
. Six jours pour protéger
Créée en 2010 et délivrée par le juge aux affaires familiales, l'ordonnance de protection permet de mettre à l'abri une personne victime de violences conjugales et statuer sur les mesures relatives aux enfants et au logement.
Jusqu'ici, le JAF, une fois saisi, devait se prononcer dans "les meilleurs délais" sans limite de temps, et la moyenne était passée à 42 jours.
La proposition de loi lui fixe un délai maximal de six jours pour trancher et l'incite à statuer sur l'ensemble des prérogatives dont il dispose: logement, modalités d'exercice de l'autorité parentale...
Si le juge délivre une ordonnance de protection, l'auteur des violences aura l'interdiction d'acquérir ou détenir une arme.
Pour le logement, nouveau principe: la victime pourra, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple et il reviendra au concubin violent de se reloger.
Si la victime quitte le logement, le texte prévoit à titre d'expérimentation une aide financière: prise en charge de la caution ou de la garantie locative, avance des premiers mois de loyer... Ce dispositif sera testé trois ans.
Contre l'avis du gouvernement, des députés LR ont aussi fait voter un amendement demandant aux préfets d'attribuer "en urgence" un logement aux femmes victimes de violences sur le contingent de logements réservés de l'État. Reste à voir si cette mesure sera maintenue après le passage du texte au Sénat.
. Relancer le téléphone grave danger
Testé dès 2009 en Seine-Saint-Denis et à Strasbourg, le téléphone grave danger a été introduit dans la loi en 2014.
Muni d'une unique touche permettant d'appeler les secours, cet appareil est octroyé pour six mois renouvelables aux femmes victimes de violences conjugales qui en font la demande. Une fois enclenché, il permet une intervention rapide des forces de l'ordre.
En 2018, les téléphones grave danger ont permis 420 interventions, contre 282 en 2017.
Mais ils restent trop peu déployés. Les "deux tiers dorment dans des placards" de l'administration, faute de décision pour les attribuer, a insisté Aurélien Pradié.
Sa proposition de loi veut donc faciliter et élargir l'accès au dispositif, que les victimes pourront directement réclamer auprès du procureur de la République.
Le téléphone grave danger pourra être attribué plus tôt, quand l'auteur des violences est en fuite ou avant même une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime.
