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Coupable de fraude fiscale mais une peine plus légère en appel: l'héritière de la maison de couture Nina Ricci a été condamnée vendredi à une peine de trois ans de prison avec sursis et un million d'euros d'amende pour avoir dissimulé des millions au fisc français.
Cette peine de "trois ans d'emprisonnement est entièrement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME)", dont la durée a été fixée à trois ans et dont les modalités n'ont pas été précisées à l'audience.
Le SME est une peine alternative à la détention, habituellement prononcé pour lutter contre les effets désocialisants des courtes peines d'emprisonnement et apporter une aide à l'insertion du condamné. Il est souvent requis pour des mineurs ou des petits délinquants, dont on exige, par exemple, qu'ils ne fréquentent plus leurs anciens complices ou qu'ils évitent certains lieux.
Arlette Ricci, 76 ans, qui réside en Suisse, s'est également vu confisquer deux propriétés. Cette décision d'appel confirme "la décision de culpabilité" du jugement de première instance mais allège les peines prononcées.
En 2015, elle avait été condamnée à trois ans de prison dont deux avec sursis, un million d'euros d'amende et à la confiscation de ses propriétés.
L'héritière, qui n'a pas assisté à son procès pour des "raisons de santé", était accusée d'avoir caché pendant plus de vingt ans au fisc français un patrimoine de plus de 17 millions d'euros, logé en Suisse.
Compte tenu de la prescription, elle a été condamnée, comme en première instance, pour fraude fiscale pour les années 2007 à 2010, blanchiment et faillite frauduleuse. Sa dette fiscale globale, objet d'un contentieux toujours en cours, est évaluée par le fisc à quelque 10 millions d'euros.
- 'Soulagement et déception' -
Les dissimulations de l'héritière de la célèbre couturière avait été repérées sur les "listes Falciani" recensant des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobées par un employé de l'établissement, Hervé Falciani, et transmises aux autorités françaises.
Apprenant à l'été 2009 que son nom figurait sur ces listes, Arlette Ricci avait, selon l'accusation, choisi "d'organiser sa résidence fictive en Suisse" plutôt que de "régulariser sa situation en France", comme l'ont fait d'autres contribuables cités.
Tout en faisant part de son "soulagement" de voir sa peine allégée, l'avocat de Mme Ricci, Jean-Marc Fedida, a dit sa "déception que la cour n'ait pas voulu donner d'importance au débat sur la recevabilité de la documentation Falciani", une documentation contestée par la défense.
L'avocat fiscaliste Henri-Nicolas Fleurance, qui a orchestré l'insolvabilité de l'héritière, a lui aussi vu sa peine allégée: il est "exclusivement condamné à une peine d'amende", d'un montant de 20.000 euros, contre un an de prison avec sursis assorti d'amende en première instance. Et surtout, il avait alors été tenu solidairement responsable, avec Mme Ricci, du paiement des impôts fraudés.
La défense de l'héritière, comme celle de M. Fleurance, attendaient d'avoir pleinement pris connaissance des motivations de la cour d'appel avant d'envisager un éventuel pourvoi en cassation.
Dans ce dossier, la fille d'Arlette Ricci, Marguerite Vignat, avait été condamnée à huit mois de prison avec sursis en première instance et n'avait pas fait appel.
Le dossier avait été nourri d'écoutes judiciaires, largement citées à l'audience, qui montraient la connaissance d'Arlette Ricci de la portée de sa fraude, alors qu'elle pensait avoir échappé aux poursuites: "Maintenant, ça fait trois ans, je pense que je suis libérée de toute sorte de contrôle (...) J'avais des copains sur la liste (Falciani). Ils ont tous dû se rendre, payer des fortunes (...) forcément parce que tout ça est très illégal quand même", expliquait-elle à sa fille en mars 2011.
Depuis celui d'Arlette Ricci, d'autres procès de fraudeurs ont marqué les esprits en France, à commencer par celui de l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, condamné à trois ans de prison ferme, et celui du sénateur et industriel Serge Dassault, condamné à cinq ans d'inéligibilité et deux millions d'euros d'amende. Tous deux ont fait appel.
