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La 150.000e CCT, une CCT d'entreprise, a été enregistrée jeudi au SPF Emploi

La 150.000e CCT, une CCT d'entreprise, a été enregistrée jeudi au SPF Emploi
histoire

(Belga) Le greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a enregistré jeudi la 150.000e CCT depuis que ces documents sont encadrés par la loi "sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires", publiée au Moniteur en janvier 1969.

Cette loi, dont le texte avait été adopté par les parlementaires le 5 décembre 1968, dessinait un cadre légal pour les "conventions collectives de travail" (CCT), définies comme "un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs déterminant les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et obligations des parties contractantes". La force et l'utilité de ce texte étaient aussi de donner aux CCT conclues entre partenaires sociaux un statut juridique, érigeant ces accords en sources de droit (pour peu qu'ils n'entrent pas en contradiction, bien sûr, avec des sources de droit supérieures). Depuis, les CCT se sont multipliées, qu'elles soient intersectorielles, sectorielles ou "d'entreprise". Toutes doivent obligatoirement passer par un dépôt au greffe de la DG Relations collectives de Travail du SPF. Les CCT intersectorielles et sectorielles font l'objet d'une publication d'avis de dépôt au Moniteur belge, voire d'une publication intégrale. La CCT-anniversaire, la 150.000e enregistrée par le greffe du SPF depuis l'existence de la loi, est quant à elle une CCT d'entreprise, celle d'une entreprise wallonne de charcuterie. Au fil des années, le nombre de CCT d'entreprises s'est envolé, selon les statistiques du greffe. Ce type de CCT a particulièrement connu un "boom" après l'enregistrement de la CCT 90 conclue au sein du Conseil National de Travail (les CCT du CNT, qui valent pour tout le pays, sont numérotées) fin 2007. Ce texte permet et balise la mise en place au sein de chaque entreprise, via une CCT, d'avantages non récurrents liés aux résultats. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale rappelle que le tout premier acte enregistré dans le cadre de la loi, en 1969, était une CCT sectorielle de la commission paritaire de la pêche. (Belga)

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