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La loi anti-fraude fiscale engrange ses premiers résultats

La loi anti-fraude fiscale engrange ses premiers résultats
Le ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin, le 11 septembre 2019 à ParisLUDOVIC MARIN

Un an après le vote de la loi anti-fraude, l'Etat commence à faire les comptes : sur les neuf premiers mois de 2019, il a récupéré 5,6 milliards d'euros dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, un chiffre en nette hausse sur un an.

Selon les chiffres communiqués mercredi par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, l'Etat a ainsi engrangé de janvier à septembre 40% de plus que l'an dernier sur la même période.

"La stratégie contre la fraude fiscale (...) est une priorité voulue par le président de la République et cette stratégie fonctionne. (...) Les chiffres le démontrent", a salué M. Darmanin en présentant le bilan de la loi anti-fraude.

Cette loi, votée l'an dernier, a notamment assoupli le "verrou de Bercy", dispositif qui donnait à l'administration fiscale le monopole des poursuites en cas de fraude. Désormais, elle est obligée de transmettre à la justice les faits de fraudes les plus graves, supérieures à 100.000 euros.

Sur les neuf premiers mois de l'année, cet assouplissement a ainsi entraîné 587 dénonciations, qui correspondent à environ 211 millions d'euros de droits rappelés et de pénalités.

"L'administration n'a pas perdu de temps" pour mettre en application la loi, s'est félicité Gérald Darmanin, ajoutant que l'efficacité en matière de recouvrement fiscal est "une demande populaire" que le gouvernement a entendue.

A ces dénonciations s'ajoutent 481 dépôts de plainte après avis favorable de la Commission des infractions fiscales et 38 plaintes pour présomption de fraude. Au total, l'autorité judiciaire a été saisie plus de 1.100 fois entre le 1er janvier et le 30 septembre, deux fois plus que l'an dernier à la même date.

D'autres dispositifs de la loi anti-fraude voient leurs premiers effets, comme la création d'une procédure de Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), qui permet à une entreprise de négocier une amende sans procès et sans passer par une procédure de "plaider coupable". Utilisée deux fois cette année, elle a notamment permis de récupérer auprès de Google 465 millions d'euros (en sus d'une amende de 500 millions d'euros).

Une disposition dénoncée par certains, à l'image du député du Nord (PCF) Fabien Roussel, qui regrette dans un communiqué que "les multinationales ne (soient) plus des justiciables comme les autres", et dénonce globalement une loi "coquille vide", hormis l'allègement du "verrou de Bercy", qui ne permet "que de ramasser quelques miettes".

- police fiscale -

Par ailleurs, la loi élargit le mécanisme du "plaider coupable" au domaine fiscal, avec 9 procédures depuis le début de l'année.

"Ce sont deux instruments pour lesquels nous engrangeons des succès absolument formidables", a commenté Jean-François Bohnert, le patron du Parquet national financier (PNF), vers qui remontent les dossiers les plus complexes. Trois fois plus d'affaires issues de plaintes sont ainsi remontées au PNF en six mois, a-t-il ajouté.

Via cette loi, Bercy s'est aussi doté en juillet d'une "police fiscale", le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) chargé de lutter contre la délinquance fiscale. D'autres mesures en place ou à venir n'ont pas encore pu être évaluées, comme les nouvelles obligations de déclaration des plateformes en ligne, la publication des sanctions administratives ou encore la déclaration des schémas d'optimisation transfrontaliers.

Ces dispositions s'ajoutent aux avancées techniques mises en place par Bercy, avec le recours à l'exploration de données ("data mining") pour croiser des informations fiscales de plusieurs fichiers. 640 millions d'euros ont déjà été recouvrés grâce à ce système cette année.

Le phénomène de la fraude fiscale reste encore mal évalué. Face aux très diverses estimations (entre 80 et 100 milliards d'euros selon le syndicat Solidaires des finances publiques), le Premier ministre Edouard Philippe a demandé à la Cour des comptes de lui fournir un état des lieux précis de la situation. Son rapport est attendu en novembre. Le gouvernement a également prévu de créer un Observatoire de la fraude fiscale.

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