Partager:
Le Conseil constitutionnel a jugé mercredi conforme à la Constitution l'ensemble du projet de réforme de la fonction publique, rejetant le recours déposé par les députés des trois groupes de gauche.
Les "sages" ont estimé que le texte ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels "de la participation", de "l'égal accès aux emplois publics" ou encore "au droit de grève", comme l'estimaient les élus des groupes PS, PCF et Insoumis.
"La rigueur et l’exigence du Parlement confortent un texte bien préparé par le Gouvernement. Cette réforme va permettre aux agents et aux responsables publics d'oeuvrer plus facilement au service de l’intérêt de tous les Français et de l’intérêt général", a salué dans un communiqué la députée Emilie Chalas (LREM), rapporteure du texte.
Le projet de loi "de transformation de la fonction publique" a été adopté définitivement le 23 juillet par un ultime vote du Sénat au grand dam de l'ensemble des syndicats qui ont dénoncé "un mauvais coup".
Le texte qui concerne l'ensemble des agents (État, hospitalière, territoriale) soit 5,5 millions de fonctionnaires, prévoit notamment un recours accru aux contractuels (déjà au nombre d'un million), mais aussi des mobilités facilitées, un mécanisme de rupture conventionnelle à l'image du privé ou encore un dialogue social "simplifié".
Pour les "Sages", le recours à davantage de contractuels, dénoncé par les opposants comme "une casse de la fonction publique", ne méconnaît pas le principe d'égal accès des citoyens aux emplois publics.
Ce principe "n'interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois qui sont en principe occupés par des fonctionnaires", rappelle le Conseil pour qui la loi apporte en outre des garanties suffisantes sur les critères de recrutement.
Pour les "Sages", la loi ne remet surtout pas en cause le principe de la loi Le Pors de 1983 selon laquelle les emplois permanents de la fonction publique sont occupés par des agents titulaires, même si elle aménage de nouvelles dérogations à ce principe.
Sur le nouvel encadrement du droit de grève prévu dans la loi, les "Sages" estiment qu'il respecte un équilibre avec un autre principe constitutionnel, celui de la continuité du service public.
La nouvelle "obligation de déclaration préalable de participation à la grève (...) n'est opposable qu'aux seuls agents participant directement à l'exécution des services publics qualifiés d'indispensables à la continuité du service public", souligne le Conseil. Il constate également que cette obligation "n'interdit pas à un de ces agents de rejoindre un mouvement de grève engagé (...) dès lors qu'il en informe l'autorité territoriale au plus tard 48H à l'avance".
Enfin, les "sages" ont estimé que l'instauration d'une instance unique de dialogue social: "le comité social d'administration", à la place des comités techniques (CT) et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne méconnaissaient pas "le droit des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail".
Une autre mesure du texte, visant le "recentrage" des compétences des commissions administrative (CAP) à des situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours...) et non comme aujourd'hui à des décisions individuelles (mutations, mobilités...), ne porte pas non plus atteinte au droit constitutionnel, selon "les Sages".
