Le Conseil constitutionnel retoque le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée

Le Conseil constitutionnel a retoqué vendredi les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) appliquées aux groupes et à leurs filiales, ce qui pourrait contraindre l'Etat à rembourser plus d'une centaine de millions d'euros aux entreprises.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la haute juridiction a estimé que le régime de la CVAE, consistant à appliquer des régimes de cotisation différents pour les "groupes fiscalement intégrés" et ceux qui ne le sont pas, était contraire à la Constitution.

Les groupes fiscalement intégrés, c'est-à-dire les groupes où la société mère doit payer l'impôt pour les sociétés de l'ensemble de ses filiales, sont aujourd'hui soumis à un régime de CVAE spécifique, où le chiffre d'affaires retenu pour le barème est la somme de ceux de ses sociétés membres.

"Cela conduit à défavoriser les filiales de groupes fiscalement intégrés", qui à chiffre d'affaires équivalent se retrouvent parfois soumises à la CVAE, là où d'autres en sont exemptées, souligne Didier Laforge, avocat fiscaliste au sein du cabinet Fidal.

En effet, la CVAE est appliquée sur une base progressive corrélée au chiffre d'affaires.

Du point de vue du Conseil constitutionnel, cette différence de traitement peut être "justifiée par le motif d'intérêt général" consistant "à faire obstacle à des comportements d'optimisation résultant d'opérations de restructuration".

Mais le critère retenu "pour fonder la différence de traitement" n'est "pas en adéquation avec l'objectif poursuivi", souligne le Conseil, qui juge illégale cette distinction, dès lors que tous les groupes peuvent "réaliser des opérations de restructuration susceptibles de conduire à une optimisation".

"Cela revient à annuler purement et simplement l'article concerné", souligne Didier Laforge, qui rappelle que de nombreuses entreprises vont devoir être remboursées. "Il y a à peu près 9.000 réclamations qui ont été déposées", souligne-t-il.

Payée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros, la CVAE est l'une des composantes, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

Cet impôt, qui sert à financer à la fois les communes, les départements et les régions, a rapporté en 2015 près de 14 milliards d'euros.