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Le Conseil constitutionnel saisi sur les lois "avenir professionnel" et "asile-immigration"

Le Conseil constitutionnel saisi sur les lois
Le Conseil constitutionnel a été saisi par les trois groupes de gauche de l'Assemblée nationale le 03 août 2018 sur les lois "avenir professionnel" et "asile-immigration"JOEL SAGET
Formation

Les trois groupes de gauche de l'Assemblée ont annoncé avoir saisi vendredi le Conseil constitutionnel à propos des textes de loi "avenir professionnel" et "asile-immigration", tous deux adoptés définitivement mercredi.

Conernant le texte de loi "avenir professionnel", "nous considérons qu’en plusieurs de ces articles, ce texte contrevient au principe de liberté contractuelle en imposant par un +amendement présidentiel+ une nouvelle négociation de la convention assurance chômage aux partenaires sociaux", écrivent dans un communiqué commun les groupes socialiste, insoumis et communiste.

Le texte contrevient également "au principe d'égalité devant la loi, notamment sur la mobilisation des droits à la formation des demandeurs d’emploi ainsi qu’au principe d’égal accès à l’instruction en faisant de l’apprentissage une voie non plus de la formation initiale mais de la formation continue", selon eux.

Quant à la loi asile-immigration, elle "porte atteinte au respect des droits de la défense", selon eux.

"En effet, la réduction des délais de traitement des demandes d’asile, recours compris, aura très concrètement pour effet de priver les demandeurs et demandeuses d’asile des garanties procédurales conditionnant l’effectivité du droit d’asile", jugent-ils.

La loi porte également atteinte "au principe d’indivisibilité de la République et au principe d’égalité: en effet le texte remet en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, en instaurant pour le seul cas du territoire de Mayotte, une condition relative à la régularité (avec titre de séjour) ou à la durée du séjour en France pour l’acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France".

Les trois groupes de gauche doivent obligatoirement s'unir pour atteindre les 60 députés nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel.

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