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Le gouvernement accepte de "supprimer le verrou de Bercy"

Le gouvernement va soutenir un amendement parlementaire qui prévoit de fixer dans la loi les critères de transmission à la justice des dossiers de fraude fiscale, a annoncé mardi Gérald Darmanin, promettant ainsi la suppression du "verrou de Bercy".

"Le gouvernement va accepter l'amendement de la députée Emilie Cariou (LREM), qui consiste à supprimer le verrou de Bercy", a déclaré sur France Inter le ministre des Comptes publics, interrogé sur le monopole actuellement accordé à l'administration pour saisir la justice en cas de fraude.

Si cet amendement est adopté, "ce ne sera plus le ministère du Budget qui décidera quand on transmet ou non des plaintes au parquet", a ajouté le locataire de Bercy, saluant le "travail très important" effectué par Emilie Cariou "en matière d'automaticité des critères".

L'amendement de Mme Cariou, qui avait remis en mai un rapport parlementaire proposant de revoir en profondeur le "verrou de Bercy", doit être débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, prévu mardi soir et mercredi en Commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Il prévoit "la fin du monopole des poursuites" détenu par l'administration fiscale, via un "mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves", "sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi", a précisé dans un communiqué la parlementaire.

Le "verrou de Bercy", mis en place dans les années 1920 et défendu par l'administration au nom de l'efficacité, est la cible depuis plusieurs années de nombreuses critiques, notamment des magistrats et des ONG, qui l'accusent de favoriser une certaine forme d'opacité.

- "Premier pas" -

Début juillet, le Sénat avait porté un premier coup à ce mécanisme, en fixant trois critères "cumulatifs" pour la transmission des dossiers à la justice: un montant de fraude élevé (fixé par décret en Conseil d'État), l'application de pénalités d'au moins 80%, et la réitération des faits.

L'amendement proposé aux députés va plus loin, en rendant automatique la transmission des dossiers les plus graves -- sans consultation préalable de la Commission des infractions fiscales (CIF), actuellement chargée de présélectionner les dossiers.

Pour les dossiers moins graves, c'est-à-dire portant sur des montants fraudés inférieurs à 100.000 euros, mais néanmoins jugés suffisamment problématiques par l'administration pour justifier une transmission au parquet, la CIF restera néanmoins consultée.

L'amendement prévoit également de nouvelles règles dans le cas d'une fraude fiscale découverte en marge d'une enquête portant sur un autre délit: le juge concerné pourra alors "poursuivre directement" la fraude fiscale, selon l'amendement parlementaire consulté par l'AFP.

A l'heure actuelle, moins de 1.000 dossiers, sur les quelque 50.000 contrôles effectués chaque année, sont transmis à la justice. Avec ce nouveau cadre légal, "nous allons certainement doubler le nombre de dossiers fiscaux que nous transmettrons à la justice de façon automatique", a souligné mardi Gérald Darmanin.

Dans un communiqué, les sénateurs socialistes ont salué la décision du ministre des Comptes publics, jugeant qu'il s'agissait d'un "premier pas vers plus de transparence et de justice".

"Après avoir refusé à deux reprises cette année la suppression du verrou de Bercy, le gouvernement semble enfin se décider à supprimer cette procédure", ont-ils assuré, estimant que "les conditions du nouveau dispositif" devront "continuer à être améliorées".

Dans le cadre de son projet de loi contre la fraude, Gérald Darmanin s'était dit ces derniers mois "ouvert" à des "aménagements" du verrou de Bercy, tout en se disant défavorable à sa suppression pure et simple

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