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Le lien Etat-collectivités "appelle des ajustements" selon la Cour des comptes

Le lien Etat-collectivités
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, le 6 février 2019 à ParisJACQUES DEMARTHON

Le suivi par l'Etat des dépenses de fonctionnement des collectivités locales "présente des faiblesses qui appellent des ajustements", estime la Cour des comptes dans le deuxième volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, communiqué mardi.

La loi de programmation des finances publiques 2018/2022 a plafonné à 1,2% la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités, mesure assortie d'un mécanisme de contractualisation pour les plus grandes collectivités.

Ce dispositif présente "des insuffisances qui peuvent être corrigées", note la Cour des comptes, tout en rappelant que "seules 14 collectivités parmi les 322 concernées (par la contractualisation) dépasseraient le taux contractualisé" en 2018.

Les magistrats de la Cour notent que les dépenses de fonctionnement des budgets annexes sont exclues du dispositif, malgré une "dynamique plus marquée que celle des budgets principaux". Ils préconisent d'étendre à ces budgets annexes le champ de la contractualisation.

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a notamment appelé l'Etat, devant la presse mardi, à être "plus transparent" dans la sélection des budgets pris en compte.

Relevant que les collectivités bénéficient d'un "contexte financier favorable en 2019", la Cour des comptes estime que celui-ci "pourrait inciter les collectivités, en particulier celles qui ne relèvent pas du dispositif de contractualisation, à relâcher leur effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement". Par conséquent, "la perspective d'un désendettement à moyen terme demeure incertaine", relèvent les magistrats.

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