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Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi contraires à la Constitution les pouvoirs disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage (Afld) et donne au gouvernement jusqu'au 1er septembre pour y remédier, une décision qui va avoir des conséquences sur les dossiers en cours.
Le gouvernement a déjà prévu, dans la loi olympique en cours d'examen au Parlement, des dispositions pour mettre fin au problème. Cela concerne les cas où l'Afld se saisit d'un dossier quand elle considère insuffisante la décision disciplinaire prise par la fédération du sportif concerné, notamment au regard des standards imposés par l'Agence mondiale antidopage (AMA).
Mais d'ici à l'entrée en vigueur des nouveaux textes, plusieurs cas où l'Afld s'est saisie pourraient rester en l'état, c'est-à-dire au niveau de la première décision de la fédération, ont expliqué à l'AFP des sources proches du dossier.
Les Sages ont épinglé l'absence de séparation, au sein de l'Afld, des fonctions de poursuite contre les sportifs dopés et des fonctions de jugement, qui placent l'agence dans une position de juge et partie.
Pour le Conseil constitutionnel, "les dispositions contestées" au sein du code du sport "méconnaissent ainsi le principe d'impartialité".
Le projet de loi olympique prévoit de donner au gouvernement le pouvoir de prendre des ordonnances pour renforcer les procédures à l'Afld, "notamment en créant en son sein une commission distincte" pour les sanctions. Ce projet a été adopté par l'Assemblée et revient au Sénat la semaine prochaine.
"La continuité de la lutte contre le dopage n'est pas remise en cause, puisqu’au plus tard le 1er septembre 2018, la procédure actuelle sera réformée dans le respect du principe d’impartialité", a estimé l'Afld dans un communiqué.
A compter de la décision et jusqu'au 1er septembre, l'Afld devra se saisir de tous les dossiers traités par les fédérations, pour éviter tout risque de partialité, a ordonné le Conseil constitutionnel.
De plus, "la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances relatives à une décision rendue" par une fédération dont l'Afld "s'est saisie" (...) et "non définitivement jugées" à ce jour, ont décidé les Sages. Ils étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat dans le cadre d'un recours d'un cavalier suspendu par l'Afld.
Interrogée par l'AFP pour savoir combien de cas étaient concernés, l'Afld a indiqué qu'il fallait "analyser la décision pour en tirer les conséquences".
