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Seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans: "décision gravissime" pour Pécresse

Seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans:
Valérie Pécresse à Menton, le 30 juin 2018VALERY HACHE
Enfants

Valérie Pécresse, présidente (ex-LR) de la région Île-de-France, a dénoncé jeudi la "décision gravissime" de la ministre de la Justice Nicole Belloubet qui veut établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans.

"C'est une décision gravissime (...) D'abord parce que c'est un déni des réalités, la délinquance des mineurs explose chez les plus jeunes", a critiqué sur France Inter la cheffe de file du mouvement Libres!, qui a quitté LR la semaine passée.

"C'est irresponsable pour ces enfants, on est en train de les livrer aux prédateurs que sont les caïds", a-t-elle ajouté, en avertissant que "les plus grands vont pervertir les enfants pour faire le sale boulot".

"Il faut avoir des sanctions appropriées à leur âge, des mesures de réparation pénale", a-t-elle précisé.

"Tous les gamins de 11 ans ne doivent pas aller en prison tout de même, ça je le revendique. En revanche, il n'est pas question qu'un enfant de 11 ans n'ait pas une réponse par rapport à l'acte qu'il a commis", a réagi Nicole Belloubet aux propos de Mme Pécresse, toujours sur France Inter.

"Aujourd'hui, dans notre droit, en dessous de 13 ans, il n'y a pas de sanction pénale. Le gamin peut être reconnu comme pénalement responsable mais il n'y a pas de sanction pénale, il n'y a que des mesures éducatives", a expliqué la ministre.

"Ce qui n'est pas possible, c'est qu'il n'y ait pas de réponse", a-t-elle insisté.

"Ce qui est fait là va à l'encontre de la réalité de terrain, c'est de l'impunité pour les mineurs délinquants", a dénoncé également l'ancienne garde des Sceaux (LR) Rachida Dati sur RTL.

"Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une +présomption d'irresponsabilité+", avait déclaré plus tôt la garde des Sceaux au quotidien La Croix.

Actuellement, rappelle-t-elle, "un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de +discernement+". Mme Belloubet propose donc d'abroger ce dispositif. Environ 2.000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.

L'absence de poursuites pénales contre ces mineurs "ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés", souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés "seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire".

La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans "ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas".

L'instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.

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