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Un collectif de juristes et médecins réclame samedi "avec force la création d'un crime formel de violence sexuelle à enfant quand un adulte a une relation avec une personne mineure de moins de 13 ans".
"Dès lors que les faits sexuels seront établis, le crime sera avéré sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'attitude de l'enfant" car "il est essentiel (...) de quitter le terrain subjectif du consentement possible de la jeune victime pour se concentrer sur la violation de l'interdit imposé à l'adulte", écrit ce collectif dans une tribune publiée dans Le Monde daté de dimanche et lundi.
"Jamais un enfant ne peut donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte", expliquent les signataires de cette tribune, Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants, Roland Coutanceau, psychiatre et président de la Ligue française de santé mentale, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, et Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny.
"Pour quiconque connaît la psychologie de l'enfant, un tel consentement n'a en effet aucun sens; en revanche, le traumatisme, lui, peut être irrémédiable, à moins que la victime ne reçoive une aide telle qu'elle lui permette de reprendre son développement", soulignent-ils.
Réagissant à deux affaires récentes, où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs, les signataires, "comme beaucoup", jugent "essentiel que la loi rende impossibles de telles décisions de justice".
Évoquant le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, adopté en première lecture en mai à l'Assemblée, les signataires dénoncent la notion d'"atteinte sexuelle avec pénétration" y figurant car elle "affaiblit par nature la gravité de l'acte subi et amoindrit la culpabilité de ceux qui abusent de la vulnérabilité et de la crédulité des enfants".
Ce chef en outre rend passible d'un procès au tribunal correctionnel et non aux assises, comme le serait le "crime formel" demandé par le collectif.
Le texte, qui sera débattu mercredi et jeudi au Sénat, doit contenir au contraire "un message fort et clair", souhaitent les signataires.
La commission des Lois du Sénat a modifié la semaine dernière le texte voté par les députés en y supprimant la création d'une "atteinte sexuelle avec pénétration" car cette disposition pouvait "encourager à la correctionnalisation" des viols. La Commission a en revanche ajouté "une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge".
Par crainte d'une censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement avait renoncé à instaurer dans son projet une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans serait considérée comme un viol. Une telle présomption était pourtant attendue par les associations de défense des droits des femmes et des enfants.
