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La Cour de cassation examine mardi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Murielle Bolle, personnage clé de l'affaire Grégory, qui a vu sa mise en examen annulée et conteste désormais la validité de sa garde à vue de 1984 dans ce feuilleton judiciaire vieux de trois décennies.
En mai, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon avait annulé pour des questions de procédure sa mise en examen pour le rapt mortel du petit garçon dans les Vosges il y a 34 ans, comme celles des époux Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory. Le parquet général entend redemander leur mise en examen au "moment opportun".
La cour d'appel avait en revanche refusé d'annuler la garde à vue de Mme Bolle, les 2 et 3 novembre 1984.
Alors âgée de 15 ans, elle avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé Grégory, avant de se rétracter. Laroche avait été incarcéré puis relâché avant d'être tué d'un coup de fusil par son cousin Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, en 1985.
Ses avocats avaient formé un pourvoi pour chercher, entre autres, à obtenir la nullité de cette garde à vue contraire selon eux aux droits de l'adolescente qu'elle était.
Mardi, la Cour de cassation ne devrait examiner qu'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) accompagnant ce pourvoi, selon Me Emmanuel Piwnica, avocat de Murielle Bolle devant cette juridiction.
"La garde à vue de 1984 ne répondait pas aux exigences tant de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 que de la Convention européenne des droits de l'homme", a déclaré l'avocat à l'AFP. "A ce titre, elle paraît contestable au regard des droits fondamentaux de Murielle Bolle, qui à l'époque, ont été méconnus", a-t-il poursuivi.
En outre, "il existe aujourd'hui un certain nombre d'exigences comme le droit au silence ou l'assistance d'un avocat", a-t-il ajouté.
La cour d'appel de Dijon, saisie de la même QPC, avait refusé en mars de la transmettre à la Cour de cassation.
Les hauts magistrats diront dans plusieurs semaines s'ils la transmettent au Conseil constitutionnel.
Les incidences de ce pourvoi demeurent incertaines, la cour d'appel de Dijon ayant jugé en mai que la mise en examen de Murielle Bolle ne résultait "pas des propos tenus en garde à vue mais d'éléments nouveaux".
Grégory Villemin, quatre ans, avait été retrouvé pieds et poings liés dans la Vologne le 16 octobre 1984.
Au moment des arrestations retentissantes des époux Jacob et de Murielle Bolle en juin 2017, les enquêteurs avaient mis en avant de nouvelles expertises en écriture et une nouvelle analyse du dossier à l'aide d'un logiciel de la gendarmerie, Anacrim, pour étayer l'hypothèse d'un "acte collectif" avec Bernard Laroche.
