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GPA: la justice valide une transcription de filiation pour deux jumelles nées aux Etats-Unis

GPA: la justice valide une transcription de filiation pour deux jumelles nées aux Etats-Unis
Dominique et Sylvie Mennesson parlant à la presse, le 5 octobre 2018, dans les locaux de leur avocat à Paris. Christophe ARCHAMBAULT

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Après des années de combat, le couple Mennesson a obtenu vendredi de la justice française l'entière transcription des actes de naissance de leurs jumelles nées par GPA aux Etats-Unis il y a 19 ans, une décision inédite, taillée sur mesure pour ce cas devenu emblématique.

Les magistrats ont accordé aux Mennesson, installés en région parisienne, ce qu'ils demandaient depuis la naissance de Fiorella et Valentina en Californie, où la gestation pour autrui (GPA) est légale, contrairement à la France : la transcription en droit français des actes de naissance sur lesquels ils apparaissent comme seuls père et mère.

La reconnaissance de la paternité de Dominique Mennesson, père biologique, était acquise.

Mais jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettait pas une telle transcription s'agissant de Sylvie Mennesson, "mère d'intention", qui a désiré et élevé les enfants mais n'en a pas accouché: elle préconisait seulement la solution de l'adoption.

La décision de la Cour ne généralise pas la transcription automatique en droit français : elle est spécifique au cas de cette famille, dont les filles sont aujourd'hui majeures.

"Nos enfants ne sont plus des fantômes. Ce sont nos enfants, légalement parlant", a réagi le père des jumelles, Dominique Mennesson, au palais de justice de Paris, entouré de son épouse Sylvie et de leurs filles.

La Cour a pris cette décision "en l'absence d'autre voie" préservant l'intérêt supérieur des jeunes femmes. La solution de l'adoption n'était pas satisfaisante, notamment "au regard du temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d'intention", explique-t-elle dans son arrêt.

- La GPA "reste proscrite" -

Si "le choix proposé par la Cour de cassation est de privilégier l'adoption", a déclaré l'avocat des Mennesson, Patrice Spinosi, "ce qui est affirmé ici, c'est le droit définitif de tout enfant, même quand il est issu d'une GPA, de pouvoir établir, d'une manière ou d'une autre, le lien de filiation qu'il a avec son père et avec sa mère".

"C'est une immense victoire pour la famille Mennesson, la fin d'un combat de 19 ans", a salué l'avocat. "Ce combat est définitivement et complètement gagné".

"Cela fera jurisprudence pour des cas identiques", a-t-il estimé. "Maintenant, il faut que les choses avancent et que l'ensemble des administrations se mettent au pas et acceptent de considérer comme des dossiers normaux ces dossiers d'enfants issus d'une GPA réalisée légalement à l'étranger".

Lors de l'audience, le 20 septembre, les Mennesson, suivis par le procureur général François Molins, avaient proposé un autre mode d'établissement de la filiation : la "possession d'état", prévue par le code civil, qui constate la réalité sociologique d'un lien de filiation.

Mais cette solution "ne présente pas les garanties de sécurité juridique suffisantes", a estimé la Cour.

La décision "ne règle pas tout, puisque chaque famille devra faire l'objet d'un examen qui en passera par le juge, mais l'avancée est nette", a salué dans un communiqué l'avocate Caroline Mecary, spécialiste de ce type de dossier.

A l'inverse, l'association pro-vie Alliance Vita a critiqué une décision "sidérante en pleine discussion du projet de loi bioéthique", et qui "revient à valider la pratique pourtant illégale en France de la GPA".

Pour la Chancellerie, il s'agit d'une "décision exceptionnelle" dans "une affaire très particulière" et la Cour de cassation confirme bien l'adoption comme "la voie qui doit être suivie pour établir la filiation" du parent d'intention.

"La prohibition de la GPA reste une ligne rouge infranchissable", a réaffirmé le ministère.

Le gouvernement avait indiqué en septembre être "suspendu" à cette décision pour clarifier "l'état du droit" pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse. Une "circulaire interministérielle" sera donc émise "prochainement", a-t-on indiqué place Vendôme.

Jeudi soir, l'Assemblée a voté un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation, sous forme d'adoption, entre un parent d'intention et un enfant conçu par GPA à l'étranger. Contre l'avis du gouvernement, qui a aussitôt réclamé une seconde délibération.

La GPA "reste proscrite dans notre pays", a insisté auprès de l'AFP Aurore Bergé, co-responsable LREM pour le projet de loi bioéthique. "Nous sommes très clairs : nous n'avons pas l'intention de légaliser la GPA ni de faire une transcription automatique".

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