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La justice administrative, saisie par l'Agence de la biomédecine qui n'avait pu empêcher deux sexagénaires de recourir à une PMA, lui a donné raison lundi en fixant pour la première fois en France la limite d'âge de procréer à "environ 59 ans" pour les hommes.
La cour administrative d'appel de Versailles a considéré qu'"en fonction des connaissances scientifiques (...) disponibles, un homme peut être regardé comme étant +en âge de procréer+, au sens de l'article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu'à un âge d'environ 59 ans, au-delà duquel les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées", selon ses arrêts dont l'AFP a obtenu copie.
Les deux hommes, respectivement âgés de 68 et 69 ans au moment de leur demande, s'étaient vu refuser par des centres de procréation médicalement assistée (PMA) de pouvoir utiliser leurs paillettes de sperme congelé en France, car ils avaient plus de 60 ans lors de leur demande.
Ils avaient donc demandé à l'Agence de la biomédecine l'autorisation d'exporter leurs paillettes pour procéder à une PMA à l'étranger. Mais cette dernière avait refusé, les considérant elle aussi trop vieux et avait refusé de leur restituer le sperme congelé.
Ils avaient alors saisi le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et obtenu en février 2017 l'autorisation d'exporter leur sperme congelé pour entamer avec leurs épouses une PMA en Belgique pour l'un, en Espagne pour le second.
L'Agence de la biomédecine, contrainte de donner son feu vert à cette exportation, avait fait appel de ce jugement, exprimant le "besoin d'une clarification des règles applicables" en matière de PMA et "de savoir de façon incontestable comment doit être interprétée la loi de bioéthique dans ce domaine".
En France, la PMA est jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels "en âge de procréer" et qui souffrent d'une infertilité médicalement constatée ou bien qui risquent de transmettre une maladie grave à l'enfant.
Il n'y a pas d'âge limite clairement fixé pour bénéficier d'une PMA mais l'Assurance maladie prend en charge la PMA à condition que la femme n'ait pas dépassé 43 ans. En juin 2017, un organe consultatif de l'Agence de la biomédecine s'était prononcé pour la fixation d'un âge limite précis, de 43 ans pour les femmes, de 60 ans pour les hommes.
